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Déléguer à l'enfant le choix de voir son parent: non!

Publié par Samira MEZIANI le 21/04/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Déléguer le droit de voir son père à l'enfant: non!

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905

Le Juge aux affaires Familiales doit fixer de manière normative et précise le droit de visite et hébergement au bénéfice du parent non gardien.

Il ne s'agit pas de critiquer l'audition de l'enfant en soi; audition très importante pour connaitre la volonté du premier intéressé: l'enfant; audition importante pour déceler d'éventuelles manipulations parentales (ou "aliénation parentale").

Entendre l'enfant ne doit pas conduire à lui déléguer le choix de voir un de ses parents. Le rôle du magistrat est bien de fixer un cadre normatif, fut il "à défaut de meilleur accord entre les parents".

Peu de parents vont jusqu'en cassation; pourtant la Cour de Cassation rappelle systématiquement ce principe important et casse et annule des arrêts confiant le choix à l'enfant.

Laisser l'enfant choisir, c'est risquer qu'il ne voit plus jamais un de ses parents. L'enfant, dans un conflit de loyauté quelque soit son âge, n'a pas à supporter le conflit parental.

Le parent gardien a le rôle d'encourager son enfant à voir l'autre parent.

Dans nombreux cas, le parent gardien dira: "mais il ne veut pas te voir, je ne vais pas le forcer".

Déléguer revient à ne pas statuer.

La Haute Juridiction confirme sa jurisprudence (Cass Civ 3 décembre 2008, 11 octobre 1995...).

La conservation des relationnelles personnelles entre l'enfant et ses parents est imposée par l'article 373-2 du code civil.

Rappelons que le droit de visite et hébergement ne peut être écarté que pour des motifs graves (Civ 1er 14 mars 2006, Civ 1ere 5 décembre 2012...). Tel sera le cas en cas de violence, addiction aux drogues/alcool (...).

La conservation des rapports familiaux est un élément fondamental d'ailleurs rappelé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (28 juin 2005, FOURCHON/FRANCE).

Il appartient au juge de fixer les modalités du droit de visite et hébergement (373-2-9 al 3 code civil):

"Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent."

 Le magistrat doit prendre en compte (373-2-11 c.civ):

"Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre."


La tendance des magistrats est de déléguer ce choix aux enfants surtout devenus adolescent.

Pire que tout.

L'adolescent est bien souvent en période de troubles - à des degrés différents selon les cas- peu propice à la sérénité. L'adolescent n'a pas suffisamment de recul, peut avoir été manipulé durant plusieurs années...

Quelque soit l'âge de l'enfant, le juge doit statuer sur le droit de visite et hébergement et à minima ordonner une médiation familiale.

Les juges perdent de vue ce principe fondamental de maintien des rapports familiaux en cas de séparation des parents.

Le paradoxe, bien souvent scandaleux, est que le magistrat qui délègue le choix aux enfants va pourtant fixer une pension alimentaire à la charge du parents non gardien.

Si l'aspect financier doit être distingué des contacts familiaux; le parent non gardien ne doit ^pas être réduit à l'état de bon géniteur financier.

Il arrive que le parent (souvent le père) n'est plus qu'un rapport financier avec l'autre parent (paiement de la pension directement entre les mains de l'autre parent (mère) et plus aucun avec l'enfant.

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Arrêt de la Cour de Cassation:

Sur le moyen unique :
Vu les articles 373-2 et 373-2 -8 du code civil ;
Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;
Attendu que, saisi par M. X... d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant ;
Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera au gré de l'enfant Mélinda, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.


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