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Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !

Publié par Samira MEZIANI le 16/09/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !

Par Samira Meziani,  Avocat au Barreau de Paris.
Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr
« Mon divorce m’a ruiné », « A cause de mon divorce, j’ai dû vendre ma société »…
Le Chef d’entreprise ne se protège pas suffisamment contre le risque du divorce.
Le Chef d’entreprise devrait anticiper ce risque avant de contracter mariage et, en cas de création d’entreprise en cours de mariage, se protéger sans cesse.
Anticiper le risque du divorce du Chef d’entreprise, c’est choisir le bon régime matrimonial et la bonne forme juridique de l’entreprise.
En droit en français, le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime légal. A défaut de contrat de mariage, le régime de la communauté s’applique. Son essence, est un partage égalitaire des biens communs.
Ce régime est inadapté tant pour le conjoint du Chef d’entreprise que pour ce dernier. En effet, la communauté est tenue par les dettes de chaque époux ; dont celles d’origine professionnelle.  Les risques financiers sont lourds pour le conjoint du dirigeant.


Quant au Chef d’entreprise marié sous ce régime, il ne doit pas perdre de vue que la société créée durant le mariage fait partie intégrante de la communauté légale et donc de la masse à partager.


Pour être seul « propriétaire » de sa « propre » société, le Chef d’entreprise devra tout faire pour que son conjoint renonce à sa part. Il devra racheter la part de son conjoint. Le sentiment d’injustice est à ce moment là à son comble. Si le rachat est impossible car financièrement trop lourd, le Chef d’entreprise sera contraint de céder à un tiers.
De toute évidence, ce régime matrimonial est inadapté.
Le régime de la séparation de biens. Sans aucun doute plus efficace en terme de protection. Le Chef d’entreprise reste maître de son entreprise durant la vie commune et en cas de divorce. Attention cependant, le conjoint voudra alors bénéficier d’une prestation compensatoire surtout si l’entreprise est florissante.
Ce régime protège également le conjoint à l’abri des créanciers de la société.
Avant de se marier, nombreux sont ceux qui sont perplexes, y voient une méfiance de l'autre conjoint ; certains ne comprennent pas comment avant même de se marier l’on peut déjà envisager les conséquences d’un divorce.
Une solution est possible : la société d’acquêts.  Les époux pourront bénéficier à la fois du régime de la communauté et du régime de la séparation de biens. Les époux doivent insérer une clause à cette fin dans leur contrat de mariage. La clause devra, par souci d’efficacité et de sécurisation juridique, être rédigée par un professionnel pour éviter toute ambiguïté sur la nature du régime matrimonial.
La participation aux acquêts. A la dissolution du mariage, chaque époux reste propriétaire des biens acquis à son nom. Cependant, le Chef d’entreprise devra aussi désintéresser le conjoint de la moitié de la valeur de l’entreprise. En d’autres termes, durant le mariage : les époux sont considérés sous le régime de la séparation de biens et à la dissolution, ils seront considérés comme ayant été mariés sous le régime de la communauté.
Le régime matrimonial doit être choisi avant de contracter mariage. Il peut être modifié, avec l’accord des deux époux, en cours de mariage.
Il est également tout à fait possible pour le chef d’entreprise de prévoir des clauses spécifiques et adaptées à ses envies, au régime, à sa société (…).
La forme juridique et le régime de la société sont des paramètres important de protection.
 Chef d’entreprises, oubliez l’entreprise individuelle ou la protection est inexistante.
Préférez les formes sociétaires. Elles permettent de vous sécuriser, d’empêcher l’immixtion et l’intrusion du conjoint. Selon les formes, le chef d’entreprise devra tout faire pour éviter la paralysie des organes sociaux. Très souvent malheureusement, le conflit conjugal est transposé au niveau sociétaire et provoque un réel blocage (souvent injustifié et au détriment de l’entreprise) de décision.
Samira MEZIANI
Avocat au Barreau de Paris
Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr


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