Cacher son passé peut mener au divorce pour faute.

Par Maître Samira MEZIANI

Cacher son passé peut mener au divorce pour faute.

Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute.

Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal.

Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation n'aurait pas permis le mariage notamment en raison de répercussions sur la  vie conjugale projetée constitue une injure grave justifiant le divorce.

Les magistrat apprécieront souverainement la situation, notamment au regard du la nature du fait dissimulé.

Des exemples concrets:
Dissimulation d'un état de santé

Cette dissimulation constitue un manque de loyauté

Jurisprudence:

CA Rennes, 6e ch., 12 nov. 1997 :

Cacher à son mari des troubles graves de la personnalité ayant nécessité des hospitalisations avant le mariage, en milieu spécialisé constitue une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune .

CA PAU, Chambre 2, 7 Décembre 1998: statuant sur un cas d'anorexie de l'épouse

«  Par contre, si cette maladie n'a pas été cachée, il apparaît que l'état de santé de l'épouse dans toutes ses manifestations n'a pas été complètement évoqué et bien que les fiancés y aient été exposés avant le mariage leurs problèmes n'ont pas été débattus loyalement entre eux, ceci étant, la Cour constate qu'il s'agit d'une défaillance de loyauté réciproque .

Le fait de ne pas avoir abordé toutes les conséquences que pouvaient avoir dans la vie quotidienne d'un couple un état de santé constitue une violation grave des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien du lien conjugal.

Le mariage imposait une obligation de cohabitation au sens large une lettre émanant de et l'attestation du père de Monsieur X démontrent bien que la gravité de l'état de santé n'avait pas été envisagée avant le mariage »

Le travail du magistrat reste entier, la dissimulation de troubles notamment psychiques n'entraine pas automatiquement le prononcé d'un divorce pour faute aux torts exclusifs (ou selon les cas aux torts partagés).

Une épouse ou un époux qui cache volontairement sa stérilité avant de contracter mariage commet une faute, celui ou celle qui ignorait, avant le mariage, ne pas pouvoir procréer, non. Encore faut il néanmoins apporter la preuve de cette ignorance.

D'autres cas de dissimulation sont retenus:

• dissimuler une condamnation pénale

• dissimuler la réelle infraction commise

CA NANCY, Chambre civile 3, 18 Mai 1998:

Le mari ayant été condamné pénalement pour viol sur ses petits-enfants et ayant dissimulé la véritable cause de son incarcération à son épouse, le divorce doit être prononcé à ses torts exclusifs, non sur le fondement de l'article 243 du code civil mais sur le fondement de l'article 242 du même code, pour dissimulation de faits graves commis avant le mariage.

• Dissimulation par une épouse qu'elle est enceinte et qui a ensuite décidé seule de subir une interruption volontaire de grossesse.
  
• Le fait pour la mère de dissimuler au mari l'accouchement de deux enfants conçus pendant le mariage dans le but d'écarter la présomption de paternité du mari, alors qu'il n'est pas contesté que le mari en soit le père (CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. A, 14 mai 1999).

La bonne foi des époux est un élément central  qu'il faut prouver et la jurisprudence prononçant un divorce aux torts exclusifs de l'époux auteur de la dissimulation met à mal les mots « pour le meilleur et pour le pire »...

Samira MEZIANI
Avocat au Barreau de Paris
Tel 0658088949
Email: sammeziani@yahoo.fr