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C'est quoi un mariage blanc et un mariage gris ?

Publié par Sabine HADDAD le 17/01/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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6 réactions

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ?

 Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise ?

  Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent

I- Notions de mariage blanc et gris

Le mariage avec un conjoint français  peut permettre d'obtenir un titre de séjour, favoriser une demande de nationalité française, mais aussi   de bénéficier de droits favorables ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale  etc…).

C'est face à ce contexte de droits, sans penser aux devoirs que les mariages gris ou blancs se font jour, sans parler des paternités ou maternités grises dont on parle moins...

Un tel acte,  sera détourné de son  but  légitime pour représenter un consentement tronqué (sorte de dévoiement du  fondement de la famille, de l’union et de sa solennité...)

A) Définition du mariage blanc

Les "mariés"sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française ou un titre de séjour à l'un des conjoints.

On ne peut parler réellement d'escroquerie sentimentale du point de vue des conjoints, puisqu'ici les deux conjoints sont volontairement fraudeurs et malhonnête en toute connaissance de cause.

Ils  sont de connivence, ne s'aiment pas et le savent.

c'est un mariage pour les besoins de la cause fait entre deux complices.

La volonté pour l'un est claire : frauder et tromper l'administration française et pour l'autre  se procurer un revenu au noir sous la ceinture.

B) Définition du mariage gris

Dans le "mariage gris", l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels.

Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un faux jeu de sentiments, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale...

Il se prétend amoureux, sincère pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.

Une fois son but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.

Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide. 

Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.

II- Rappel des sanctions pénales et administratives

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

A) Les sanctions pénales principales et complémentaires

Jusqu'à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite "besson" les mariages gris n'étaient pas sanctionnés pénalement.

1°- principales

L’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 dispose :
"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

2°- complémentaires
En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA

"Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif

 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

 Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis."

B) La sanction administrative

L’étranger dont la fraude avérée à l’obtention du titre serait démontrée  ( exemple  mariage blanc annulé, production de faux documents…sera sanctionné a priori par la prise d’un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière  APRF, voir plus avant par la perte de son titre de séjour et prise d'une OQTF.

Le  titre de séjour vie privée et familiale, la  carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA.

C) Présentation de la Réponse Ministérielle  n° 116004 du 22/05/2012 : mariage gris, escroquerie au mariage, étrangers sur la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Ainsi, la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui-même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

Bien entendu la preuve en la matière reste essentielle, qu'il faudra savoir amener.

Je me tiens à votre disposition pour toute analyse de situation et mise en avant des éléments de preuve en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris 


Les derniers commentaires (6)
bettyboop a écrit le 09/03/2013 à 08:55:39
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bonjour je sais pas si je suis sur le bon site mais le pére des mes enfants est parti au cambodge sais marier mais elle n'avait aucun papier aucune identité il ne la pas ramener en france elle devrait venir en octobre comment ce fait il quil a pu se marier merci de vos réponse
darly a écrit le 23/06/2014 à 13:12:39
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Bonjour, j'aimerais savoir ce qui se passe quand le fraudeur dans un mariage gris est un citoyen français? Encourt-il lui aussi des sanctions face au au conjoint étranger bafoué? Merci
david a écrit le 31/12/2015 à 17:34:24
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bonjour,
Je suis dans la situation d'une mariage gris,ancien militaire, elle d'origine ethiopienne a attendu que l'on revienne en France marié pour tomber enceinte (elle croyait que la pilule se prenait une fois par moi)
De la l'enfer, pression , chantage, qu'elle repartes dans son pays avec notre enfant, elle avait tout preparer d'avance, de plus son frere qui habité à addis abeba en éthiopie et devenu son fils
Oui, elle avait oublié de me le dire
Elle n'as pas suivi d'étude et elle est assez sauvage , très violente maintenant.
Notre fils a developpé des troubles autistiques ,elle n'en est pas la cause , mais c'est jamais impliqué.
J'ai tenu tant que j'ai pu mais j'ai demandé le divorce.
Elle est devenu , une victime est a optenu la garde de notre fils et perçois comme revenu les primes d'handicap de notre fils et toutes les aides sociales imiganinables (1350 EUROS)
Aujourd'hui je suis ruiné autant pécuniairement que moralement, la procedure de divorce va se poursuivre debut de l'année et son avocat me demande des sommes hallucinante pour dommage et interet.
Je redoutes le pire et ne comprends pas l'acharnement des juges a chaque décision de justice envers moi, malgré des preuves fournis, elle parait intouchable et elle est aussi morte de rire de la stupidité de la justice francaise , ELLE A BIEN REUSSIT SON COUP, mais ellle m'as détruit et elle est en train de détruire notre fils
lucie a écrit le 20/02/2017 à 15:01:11
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bonjour,
mon beau frere est amoureux d'une fille soit disant de l'ile Maurice, mais rien ne nous prouve quelle vient bien de la-bas. elle est arrivée en prétextant un sejour de 15 jours de vacances chez lui, il lui a fait un papier disant qu'il l'hébergeait bien, au bout de 15 jours elle a prolonger son voyage, est tombée enceinte, ils se sont mariés et tout ce que l'on peut lire sur les témoignages de mariage gris se produisent, elle l'écarte de toute sa famille, ses amis, lui a mangé tout son argent, envoye des mandats a tout bout de champs on ne sait ou. et la maintenant elle veut lui faire vendre sa maison pour laquelle on avait imposé qu'il fasse un contrat de mariage, et de plus le faire partir loin de chez nous. lui est complètement amoureux et ne veux rien comprendre, et de plus il ne veut pas perdre sa fille donc ne nous écoute pas. Que peut-on faire?? ou trouver de l'aide ??
Manar a écrit le 04/02/2018 à 20:57:09
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Bonsoir.une tunisienne mariée avec un francais il veut divorcé après 2 ans de mariage ils ont pas d'enfant,elle as sa carte de séjour est ce qu'elle peut perdue sa carte de séjour (c lui qui veut divorcé )
diamant vert a écrit le 09/10/2018 à 07:03:59
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bonjour Maitre.. je me suis mariee le 11 novembre 2011 avec un etranger qui n 'avait pas les papiers...aujourd'hui nous sommes en procedure de divorce depuis juillet 2016...à sa demande et à mes torts exclusifs....j 'ai fais appel de la decision du juge..une plaidoirie doit avoir lieu le 04/03/2019..et ensuite une reponse vers le courrant mai ou juin..si je gagne le divorce sera annulé ...cet homme m'a trompe sur ses sentiments..il ne m 'a jamais aime ..il m 'a manipule moralement...au but d 'obtenir ses papiers.durant les 5 premieres annees de notre mariage il parte en algerie et y sejourne jusqu ' a 9 mois des fois ..il avait demande le transfert de il n 'a jamais voulu travaille..il n 'a fait que profiter sur moi ...depuis le 19 juillet 2016 nous sommes separe en instance de divorce nous somme en contacte telephonnique il ne travaille toujours pas il est installe dans la region parisienne..et il me demande de retirer l 'appel pour qu 'il puisse se marier et faire un enfant sois disant pour faire plaisir a sa mere...je suis persuadee qu 'il veux obtenir les papiers francais...comment dois je proceder pour lui faire retirer sa carte de 10 ans merci pour votre reponse diamant vert

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