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Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité

Publié par Caroline YADAN PESAH le 13/12/2016 - Dans le thème :

Vie familiale

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Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

En l’espèce, une femme a fait établir sa filiation paternelle en justice et a obtenu une contribution pour son entretien et son éducation, à partir son assignation et jusqu’à la fin de ses études.

Sa mère avait également intenté une action afin d’obtenir du père de sa fille la contribution à l’entretien à l’éducation de cette dernière, depuis sa naissance.

Les juges du fonds avaient débouté la mère pour défaut de qualité. Selon eux, seule sa fille était recevable pour intenter une telle action.

Par une décision en date du 9 novembre 2016 (Ccass, Civ 1e, 9 novembre 2016, n° 15-27.246), la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel.

En effet, se fondant sur les articles 331 et 371-2 du Code civil, elle affirme que « la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et que les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant ». 


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