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Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

Publié par Caroline YADAN PESAH le 24/04/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

En l’espèce, un particulier a été désigné héritier du patrimoine d’un proche et il a accepté purement et simplement la succession. La banque a ensuite sollicité le paiement d’une créance émanant d’un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire universel a fait une demande en justice en vu d’être déchargé de cette obligation.

En effet, ce dernier n’était pas informé de la créance de la banque quand il a accepté la succession.  Il s’agissait donc selon lui, d’une erreur substantielle entachant son consentement.

Ce n’est pas dans ce sens qu’a tranché la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 4 janvier 2017. Par une décision n° 16-12293, la Cour rappelle que pour être déchargé d’une dette successorale, il faut d’une part, invoquer des motifs légitimes et d’autre part, que le paiement de la dette obère gravement le patrimoine personnel du successeur.

En l’espèce, la découverte tardive du cautionnement ne permet pas de remplir ces critères. Le légataire reste tenu des engagements de caution du défunt.


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