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Absence de protection des mariages fictifs par la convention européenne des droits de l’homme

Publié par Caroline YADAN PESAH le 27/07/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

En l’espèce, un mariage a été célébré entre un homme et la fille de sa compagne en 2000. Au décès de cet homme en 2011, ses enfants nés d’un premier mariage requièrent l’annulation du mariage litigieux, sur le fondement de l’article 146 du Code civil relatif à l’absence de consentement. Ils affirment que l’union n’était justifiée que par des fins successorales.

Cependant, la veuve met en avant la réalité de du consentement. Selon elle, la demande de nullité ne respecte pas son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par une décision n°16-13.441 en date du 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation lui donne tort. En effet, elle affirme qu’« un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective ». Ainsi, le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit au mariage ne peuvent pas être invoqués en cas de mariage fictif.



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