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« unité spéciale des familles » est-ce utopique ?

Publié par Samira MEZIANI le 27/09/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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« Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ?

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

La non-représentation d'enfant est incriminée de deux façons complémentaires par notre  Code pénal ; d'un côté, l'article 227-5 incrimine la non-représentation d'enfant de manière générale ; de l'autre, l'article 227-6 sanctionne une forme particulière de la non-représentation d'enfant, c'est à dire le défaut de notification de changement de domicile

L'article 227-5 du Code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

® Élément matériel C'est ne pas remettre l'enfant au titulaire d'un droit de visite ou de garde, ou de ne pas ramener l'enfant après un droit de visite. D'un point de vue juridique, la matérialité de l'infraction peut résulter d'actes positifs, comme le fait d'éloigner le mineur au moment où le parent vient chercher l'enfant (la non-représentation d'enfant est une infraction d'omission donc  le simple de refus de remettre l'enfant constituera l'infraction (Cass. crim., 29 avr. 1976)).

® Élément moral - La non-représentation d'enfant est une infraction intentionnelle l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant (Cass. crim., 6 nov. 1936) ; c'est le refus de remettre l'enfant.

L'article 227-6 du Code pénal dispose que "le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

® Élément matériel - il s'agit du défaut de notification de changement de domicile c'est donc une infraction d'abstention. 

Élément moral - Le défaut de notification de changement de domicile est une infraction intentionnelle, qui suppose la volonté de faire échec au droit de visite (Cass. crim., 20 févr. 1991).

Belle théorie.

En pratique ? A quoi sont confrontés les parents ?


Quel parent subissant une non représentation d'enfant ne s'est pas heurté :

  • soit à un refus des forces de police de prendre la plainte, ou même une main courante
  • soit à une mauvaise appréhension du conflit parental par les forces de police renvoyant simplement- naïvement à un dialogue entre parents ?
  • Ou encore, à une telle lenteur de la justice que le parent en est découragé ?

Des forces de police pas toujours coopérantes -Les conflits conjugaux en règle générale ne sont pas la priorité des forces de police, qui ne s'en cachent pas d'ailleurs. Les forces de police sont davantage mobilisées (et passionnées) par les dossiers de vols, viol, stupéfiants, escroquerie, armes(…)

Durant les week-ends période orageuse pour beaucoup de parents-, les forces de police ont encore moins envie de prendre les plaintes ou ne serait-ce qu'une main courante.

 Le parent victime sera invité à revenir le lundi ou à ne pas revenir du tout face au tableau noir que lui dressera le policier sur les lenteurs de la justice et qui n'hésitera pas à dire que porter plainte ne sert à rien.

Sinon, le « parent-victime » qui persistera, devra patienter des heures en salle d'attente…

La plainte traînera ensuite un bon mois minimum avant d'être transmise au Parquet...si bien entendu elle ne s'est pas perdue entre temps dans les dossiers (classés ?).

La non-représentation d'enfant est un délit et pourtant il n'est pas considéré malheureusement- comme un délit majeur ; sauf cas d'enlèvement en dehors du territoire français.

Les forces de police semblent impuissantes même en cas de flagrance - Les forces de polices ne peuvent et on le conçoit parfaitement- aller chercher l'enfant et le sortir manu militari de chez le « parent fautif ».

Mais renvoyer à un meilleur dialogue n'est pas toujours suffisant et généralement le parent-victime se sentira incompris.

Si les forces de police semblent en apparence indifférentes, en fin de compte c'est uniquement le peu de moyen mis à leur disposition qui engendre cela.

Les forces de police ne sont pas assez sensibilisées à ces difficultés, c'est pourquoi il serait bon pourquoi pas de créer un département ou une unité spécialisée dans ces domaines.

L'officier spécialisé devra prendre le temps d'écouter le parent-victime et mettre l'énergie qu'il faut pour raisonner le parent fautif ; il faut qu'il soit sensibilisé au principe de la coparentalité afin d'éviter un certain laxisme lorsque le parent fautif est la mère. Il faut qu'il raisonne avec force le parent fautif en lui rappelant le caractère délictuel de l'infraction et ses sanctions.

Créer une amende forfaitaire élevée ? Créer une collaboration entre Juge aux affaires familiales et forces de Police ? Créer une permanence d'un Juge aux affaires familiales pour notamment pallier aux lenteurs de la justice ?(…)

Porter plainte ne doit pas servir à rien.

 « Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ?

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr


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