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Ordonnance obligeant l'université à intégrer l'étudiante en m2

Publié par Jean-yves TRENNEC le 21/10/2015 - Dans le thème :

Vie étudiante et Scolarité

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 1516221/9

Mme Sonia M

M. Mendras

Juge des référés

Ordonnance du 12 octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Paris,

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 octobre 2015, Mme M, représentée

par Me Trennec (SCP Arents Trennec), demande au juge des référés :

- d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

administrative, la suspension de la décision du 24 juillet 2015 ensemble la décision implicite de

rejet de son recours gracieux du 29 juillet 2015, par lesquelles le président de l’université Paris

Diderot a refusé son inscription en master 2 « Psychologie-Psychopathologie psychanalytique -

Champ clinique des psychopathologies infanto-juvéniles » et en master 2 « Psychologie -

Psychopathologie psychanalytique - Champ clinique des psychopathologies du social » au titre

de l’année universitaire 2015-2016, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces

décisions ;

- d’enjoindre au président de l’université Paris Diderot de l’inscrire en master 2

« Psychologie – Psychopathologie psychanalytique – Champ clinique des psychopathologies

infanto-juvéniles » ou en master 2 « Psychologie – Psychopathologie psychanalytique – Champ

clinique des psychopathologies du social » au titre de l’année universitaire 2015-2016 dans le

délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcer de

l’ordonnance à intervenir ;

- de mettre à la charge de l’université Paris Diderot une somme de 1 000 euros au titre

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la rentrée universitaire s’est tenue le

14 septembre 2015 et que la décision en litige est susceptible de lui faire perdre une année

complète d’études universitaires ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige car :

- elle est entachée d’un défaut de signature ;

- elle est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée dépourvue de base légale, le décret prévoyant les conditions


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