Vente immobilière : les héritiers du promettant tenus de la dette contractée par leur auteur

Publié par Marine PARMENTIER le 20/09/2010 | Lu 5906 fois | 0 réaction

Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, la vente doit être déclarée parfaite entre les parties dès la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse.

Ainsi, le décès du promettant ne fait-il pas obstacle à la conclusion de la vente, ses héritiers étant tenus de la dette contractée par leur auteur.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2010.

Source : Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n° 09-13.345