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Va-t-on bientôt obliger les médecins à pratiquer l'IVG contre leur gré ?

Publié par Documentissime le 07/10/2010 | Lu 8187 fois | 0 réaction

Aujourd'hui, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) va débattre sur un projet visant à inviter les 47 Etats membres à astreindre l'ensemble du personnel médical à la pratique des avortements. Actuellement, les médecins européens peuvent refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour des raisons personnelles d'ordre moral, éthique ou religieux. Il s'agit d'un droit au refus, appelé l'objection de conscience. Ce jeudi 7 octobre 2010, les Etats européens devront voter : pour ou contre l'abolition de la clause de conscience des médecins en matière d'IVG ?

Pronostic vital engagé du droit à l’objection de conscience des médecins

Les praticiens européens pourraient bientôt être tenus de pratiquer l’avortement sur leurs patientes qui en font la demande, d’après une résolution du Conseil de l’Europe, soumise aujourd’hui au vote des représentants des 47 pays.

Actuellement, les médecins peuvent s’opposer à la pratique de l’IVG, en invoquant des motifs religieux ou moraux. Un praticien, qui ne désire pas pratiquer un tel acte sur une femme, n’a aucune obligation légale, ni même professionnelle, de le faire.

Plusieurs associations anti-avortement se sont déjà élevées contre ce projet du Conseil de l’Europe.

Ce projet du Conseil de l’Europe a été initié par un mémoire de l’APCE en date du  20 juillet 2010, présentant les principes directeurs régulant l'objection de conscience.

D’après ce mémoire, l'objection de conscience du médecin à la pratique de l’avortement poserait problème, car son invocation croissante par les professions médicales rendrait de plus en plus difficile l'accès aux « services de santé reproductive », c’est-à-dire l'accès à l'avortement.

En effet, le projet du Conseil de l’Europe constate que « la pratique de l'objection de conscience se développe dans le domaine des soins de santé, lorsque des prestataires de soins de santé refusent d'assurer certains services en y opposant une objection religieuse, morale ou philosophique ».

C’est bien la  « la montée de cette pratique » qui préoccupe vivement le Conseil de l’Europe puisque la mise en œuvre « abusive » de la clause de conscience remettrait en cause en pratique le droit à l’avortement.

Ainsi, la résolution européenne, soumise au vote des Etats aujourd’hui, vise à :

  • Mieux règlementer la clause de conscience du médecin
  • Etablir un équilibre entre l'objection de conscience d'un individu qui refuse d'accomplir un acte médical donné, d'une part, et la responsabilité professionnelle et le droit de chaque patient à recevoir un traitement légal dans un délai approprié, d'autre part.
  • Obliger le médecin, en dépit de son objection de conscience, à pratiquer l’IVG en cas d'urgence ou lorsqu'il n'est pas possible de diriger le patient vers un autre médecin.
  • Créer un registre des objecteurs de conscience
  • Exclure le droit à l'objection de conscience des praticiens participant « indirectement » à un acte médical, par exemple les infirmiers.

Le Docteur  Xavier Mirabel, président de l'Alliance pour les droits de la vie (ADV), se dit choqué : « Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause de ce droit essentiel des soignants et d'une atteinte à leur liberté de conscience! ».

L'ADV a d’ailleurs lancé une pétition contre la résolution, qui a recueilli près de 24 000 signatures.

Toutefois le ministère de la Santé, n’est pas en alerte face à la résolution du Conseil de l’Europe estimant que les résolutions de l'APCE ne sont pas de nature coercitive sur le droit interne des Etats :  «le Conseil de l'Europe n'a aucune compétence juridique pour imposer quoi que ce soit aux États dans ce domaine ».

Les professionnels de santé ne semblent également pas inquiétés par le vote d’aujourd’hui de l’APCE. Selon Brigitte Letombe, gynécologue au CHU de Lille et présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM), « cette résolution n'a pas de sens et jamais aucun service hospitalier ne la mettra en pratique et ne touchera au droit à l'objection de conscience ».

La clause de conscience : un refus légitime de ne pas respecter la loi

La clause de conscience se définit comme la faculté de refuser d'accomplir un acte médical, parce que cet acte, bien qu'autorisé par la loi, est contraire aux convictions éthiques ou religieuses de celui qui doit le pratiquer. Elle rend légitime le refus de soumission à la loi. Elle traduit le fait que le médecin s'est engagé à exercer son art dans le respect de la vie et de la personne humaine.

La clause de conscience est inscrite à l'article 47 du code de déontologie médicale, aux termes duquel le médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles sous réserve de manquement aux devoirs d'humanisme ou d'assistance.

Le motif de conscience peut constituer l'une de ces raisons personnelles.

Le législateur a expressément reconnu la légalité de la clause de conscience déontologique.

Ainsi, l’article L2212-8 du code de la santé publique précise qu’un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

L'interruption volontaire de grossesse en Europe

L’IVG correspond à l’action d'interrompre une grossesse à la demande d'une femme non désireuse de sa grossesse.

Un médecin peut refuser de pratiquer une IVG, à condition d’informer immédiatement l'intéressée de son refus et de lui communiquer en même temps le nom d’un autre médecin susceptible de pratiquer l’IVG.

En France, l’IVG a été légalisée par Simone Veil en 1975 (loi du 17 janvier 1975).

La loi du 4 juillet 2001 a par la suite allongé en France le délai pour avorter à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée.

En 2004, la législation en matière d’IVG est encore assouplie en autorisant la réalisation de l'I.V.G médicamenteuse en ville, en dehors des établissements de santé, publics ou privés.

En Irlande et en Pologne, à Chypre et à Malte, la pratique de l’IVG est encore interdite.

Comme en France, dans la plupart des pays européens, le délai pour avorter est de 12 semaines (Allemagne, Hongrie, Grèce, Finlande, Estonie, Espagne, Belgique, Autriche …)

En Suède, la femme enceinte à 18 semaines pour avorter, alors que la femme italienne n’a que 90 jours.


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