Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Une nouvelle obligation pour les FAI : maintenir l'adresse mail d'un désabonné pendant 6 mois

Publié par Documentissime le 19/04/2010 | Lu 6731 fois | 0 réaction

La loi du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, ajoute un article L.44-1 au Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) ont désormais l'obligation, lorsque leur client change de fournisseur, de maintenir un accès à l'adresse mail de celui-ci, valide pendant six mois à compter de la résiliation.

Ainsi, les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) ont désormais l’obligation, lorsque leur client change de fournisseur, de maintenir un accès à l’adresse mail de celui-ci, valide pendant six mois à compter de la résiliation.

Cet accès doit rester gratuit, et permet, de ce fait, au désabonné d’accéder à ses courriers, d’informer ses contacts que son adresse mail va changer, et de faire des copies de ses mails, si besoin est.

Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats en cours au 18 décembre 2009 et à tous les nouveaux conclus après cette date.

Si votre fournisseur d’accès internet coupe l’accès à votre boite mail suite à la résiliation de votre abonnement, n’hésitez donc pas à lui rappeler, par courrier, son obligation légale de maintenir cet accès pendant un délai de 6 mois !

Cliquez ici pour accéder à notre modèle de lettre de demande de maintien de l'accès à l'adresse mail suite à résiliation de l'abonnement Internet.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK