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Une loi pour faire cesser les violences conjugales !

Publié par Clément STIEVET le 30/06/2010 | Lu 5618 fois | 0 réaction

Hier, les députés PS et UMP ont adopté, ensemble et à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En France, plus d'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, et 20% des homicides seraient le fait de violences conjugales. Afin de réduire ces chiffres, la loi prévoit la création d'une « ordonnance de protection », la création d'un délit de « violence psychologique », l'expérimentation, sur trois ans, du bracelet électronique pour tenir à distance le conjoint violent, et la création d'une journée de sensibilisation. Le texte devrait entrer en vigueur, au moins pour partie, à la rentrée 2010.

Ce que prévoit la loi

La mesure phare du projet est la création d’une ordonnance de protection. Afin que les femmes ne restent pas silencieuses devant les violences, la loi prévoit la mise en place d’une ordonnance de protection qui permettra au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. L’auteur des violences pourra alors être évincé du domicile familial ; ou, si la femme décide de quitter le domicile, son relogement pourra être organisé. A cette occasion, il sera statué provisoirement sur la garde des enfants. L’ordonnance sera prise pour une durée maximale de quatre mois ou, en cas de divorce ou séparation de corps, pour toute la durée de la procédure. Toute personne en couple (mariés, pacsés ou concubins) pourra demander cette protection. Par ailleurs, les étrangers sans-papiers pourront en bénéficier et, à ce titre, se voir délivrer ou renouveler une carte de séjour. L’ordonnance sera même applicable à une personne majeure menacée de mariage forcé.

Autre disposition importante : la création d’un délit de violence psychologique au sein du couple. Les parlementaires entendent par violence « le fait de harceler son conjoint par des agissements répétés ». La peine encourue, pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende, « sera modulée en fonction de l'incapacité totale de travail subie ».

Déjà efficace en Espagne, le bracelet électronique sera testé pour maintenir à distance le conjoint violent. En pratique, la victime dispose d’un boîtier qui sonne si l’auteur des violences s’approche de son domicile ou de son travail, par exemple. Cette mesure sera testée pendant trois ans.

Enfin, les sénateurs ont instauré une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée le 25 novembre, date de la journée internationale contre ces violences.

Un texte voté à l’unanimité

Rarement un vote n’avait autant fait l’unanimité. Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille, a salué un « jour historique » et remercié les députés d'avoir « fait passer l'urgence de la violence faite aux femmes avant les luttes partisanes et même les luttes » entre Assemblée et Sénat.

La gauche s’est déclarée satisfaite, à l’image de Marie-George Buffet (PCF) qui a fait part de son « bonheur » de voir ce texte voté. Partageant son point de vue, Colette Le Moal (NC) s'est également félicitée de ce texte.

Seul bémol, certains députés ont regretté des dispositions « restrictives » apportées par les sénateurs, et notamment la modification de l’intitulé du texte afin de prendre en compte les violences faites aux hommes. La socialiste Danielle Bousquet, co-auteure de la proposition, a critiqué ce changement, soulignant qu'ainsi, on ne respectait pas leur volonté de vouloir pénaliser une violence de genre. « Dans les couples, a-t-elle dit, ce sont 9 fois sur 10 les femmes qui sont victimes ».

Certains doutent de l’applicabilité du texte

Portée par la parole de Virginie Duval, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats, l’interrogation des professionnels est présente. « C'est complètement aberrant au regard des principes du droit français. Que fait-on de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire ? », s'interroge Virginie Duval, redoutant une instrumentalisation de la mesure de mise à l’écart. En effet, le juge aux affaires familiales ne dispose d’aucun moyen d’enquête, il lui sera donc bien difficile d’apprécier la véracité des faits.

Le délit de violences psychologiques laissent également les magistrats perplexes. « Dans le cadre du travail, qui est un lieu public, avec plusieurs personnes en présence, des témoignages possibles, le harcèlement moral est déjà très difficile à prouver, alors imaginez ce que ce sera, appliqué à la sphère privée et très réduite du couple. Cette partie de la loi n'est pas vraiment applicable », estime Virginie Duval. D'ores et déjà, des magistrats s'inquiètent de la mise en œuvre délicate de ce texte : problème de définition et de preuve.

Les interrogations seront levées peu après son entrée en vigueur prévue dès la rentrée.


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