Une clause testamentaire claire et précise n'a pas à être interprétée
Publié par Caroline YADAN PESAH le 11/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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La clause par laquelle le testateur a institué en tant que légataire universelle sa compagne et, en cas de prédécès de celle-ci, son frère, est claire et précise. Dès lors, elle n'a pas à être interprétée et doit s'appliquer.
L'écrivain Emil Cioran, décédé en juin 1995, a légué l'ensemble des ses biens à sa compagne aux termes d'un testament olographe du 1er octobre 1987 rédigé ainsi : " Je soussigné M. Emil Cioran, demeurant (…) institue pour ma légataire universelle, en toute propriété, Mlle (…), demeurant (…). En cas de prédécès de Mlle (…), j'institue pour mon légataire universel, en toute propriété, M. (…), mon frère, demeurant (…). "
Un conflit naît à propos d'œuvres inédites de Cioran retrouvées dans la cave de l'appartement de sa compagne, décédée en septembre 1997. Se prévalant de sa qualité de donataire de l'ensemble des manuscrits de l'écrivain, la Chancellerie des universités de Paris saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution des écrits découverts.
Déboutée, la Chancellerie fait appel. Par ailleurs, la belle-sœur de Cioran, alors veuve, intervient à la procédure prétendant que c'est le frère de l'écrivain qui aurait été désigné comme légataire universel aux termes du testament de 1987. Elle entend donc être reconnue propriétaire des manuscrits.
Sa demande est rejetée tant en appel que devant la Cour de cassation. En présence d'une clause claire et précise, les juges n'ont fait que donner sa portée exacte au testament qui leur était soumis.
Remarque
En principe, le prédécès du légataire désigné entraîne l'inefficacité du legs, faute d'existence du bénéficiaire à l'ouverture de la succession (C. civ. art. 1039). Il est toutefois possible de désigner un second légataire pour recueillir le legs à défaut du premier. Il s'agit d'une substitution vulgaire autorisée (C. civ. art. 898).
L'interprétation des testaments est par ailleurs une question laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Mais la Cour de cassation contrôle que, sous couvert d'interprétation, les juges n'ont pas dénaturé la volonté du testateur. Il y a dénaturation lorsque le juge modifie le sens d'une clause claire et précise.
Dans cette affaire, le testament était clair et précis. Emil Cioran désignait sa compagne comme légataire universelle. Si sa compagne décédait avant lui, il instituait son frère. La première légataire étant en vie au décès de l'écrivain, c'est bien elle qui devait recueillir l'héritage. Il pourrait s'agir du dernier syllogisme d'un moraliste mort, a-t-on dit, « d'une rupture d'aphorisme »…
Source: Editions Francis Lefebvre
Je suis d'accord avec l'importance de formuler des clauses testamentaires de façon claire, nette et précises. C'est essentiel pour que ses dernières volontés ne fassent pas l'objet de chicane inutile et même d'un recours devant les tribunaux.
A contrario, si je lègue par testament ma bibliothèque, Est-ce le meuble, le contenu ou les deux? Voici un cas où l'on comprend la règle fondamentale en droit qui consiste à dire clairement, précisément et sans équivoque par testament ce qu'on veut léguer.