Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Un statut pour la profession de conseiller en gestion de patrimoine ?

Publié par Marine PARMENTIER le 15/09/2010 | Lu 5847 fois | 0 réaction

Une proposition de loi visant à conférer un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Son auteur, M. Louis GISCARD d'ESTAING, estime que la crise financière et bancaire aurait renforcé la demande de régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la profession de conseiller en gestion de patrimoine aurait pris une place significative.

Pour atteindre ce double objectif, la proposition de loi prévoit la mise en place d'une règlementation visant à protéger le titre de la profession de conseiller en gestion de patrimoine et, en contrepartie, à instaurer une instance de contrôle de l'exercice de la profession.

L'auteur de la proposition de loi précise qu'à ce jour les conseillers en gestion de patrimoine seraient en France près de 2 500 professionnels, exerçant les activités de conseil en organisation et en stratégie patrimoniale, de conseil et de vente de produits financiers, de conseil et de vente de produits d'assurance et de transaction immobilière.

La proposition de loi vise notamment à permettre à l'épargnant et au consommateur d'être garantis sur l'indépendance du conseil fourni et sur les qualifications du professionnel.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2758.asp


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK