Un statut pour la profession de conseiller en gestion de patrimoine ?

Une proposition de loi visant à conférer un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Son auteur, M. Louis GISCARD d'ESTAING, estime que la crise financière et bancaire aurait renforcé la demande de régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la profession de conseiller en gestion de patrimoine aurait pris une place significative.

Pour atteindre ce double objectif, la proposition de loi prévoit la mise en place d'une règlementation visant à protéger le titre de la profession de conseiller en gestion de patrimoine et, en contrepartie, à instaurer une instance de contrôle de l'exercice de la profession.

L'auteur de la proposition de loi précise qu'à ce jour les conseillers en gestion de patrimoine seraient en France près de 2 500 professionnels, exerçant les activités de conseil en organisation et en stratégie patrimoniale, de conseil et de vente de produits financiers, de conseil et de vente de produits d'assurance et de transaction immobilière.

La proposition de loi vise notamment à permettre à l'épargnant et au consommateur d'être garantis sur l'indépendance du conseil fourni et sur les qualifications du professionnel.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2758.asp