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Un père verbalisé pour avoir laissé sa fille uriner dans un parc

Publié par Clément STIEVET le 23/07/2010 | Lu 6748 fois | 4 réactions

Un père de famille a été verbalisé, dans le parc de la Tête d'Or à Lyon, pour avoir laissé sa petite fille de trois ans faire pipi sous un arbre. En patrouille dans le parc, la police municipale a dressé immédiatement une contravention pour « miction sur la voie publique », une infraction punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Pour les policiers municipaux, la scène se serait déroulée en face d'un restaurant et non en pleine nature ce qui expliquerait la sévérité de la sanction. De son côté, le père de la fillette conteste cette version. Afin d'apaiser les tensions, la mairie de Lyon a décidé d'annuler la contravention.

Les sources de la polémique

L’affaire a été rendue publique hier. Dans le parc de la Tête d’Or, situé dans le 6ème arrondissement de Lyon, un père se promène avec sa fille âgée de 3 ans. Il ne se déplace que difficilement à la suite d’une opération chirurgicale récente, et, lorsque sa fille est prise d’une envie pressante, il n’eu d’autre choix que de la faire uriner contre un arbre.

Les policiers, qui passaient par là lors de leur patrouille en vélo, ont interpellé le père de famille. « Je ne supporte pas ce genre de comportement » a lancé un policier. « Moi je ne supporte pas une telle agressivité pour un simple pipi d'enfant » a répondu le père de famille.

Exaspéré par l’attitude du père de famille, maître de conférences en droit public, les policiers municipaux lui ont infligé une amende de 3ème classe pour « miction sur la voie publique », comme le prévoit un arrêté municipal de la ville.

La municipalité de Lyon a dû réagir à cette affaire. Pour elle, la sanction est pleinement justifiée puisque « la petite fille s'est soulagée sur le trottoir devant l'entrée d'un restaurant » du parc, et non sous un arbre. Mais, face à l'indignation qu'a suscitée cette affaire dans l'opinion publique, la Ville a décidé de demander au ministère public de classer l’affaire.

Légalité de la sanction

Une polémique certainement inutile puisque la police municipale de Lyon a outrepassé ses droits.

Selon l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable que de son propre fait ». En clair, un père ne peut pas être déclaré responsable pénalement des agissements de sa fille. Le procès-verbal aurait donc toutes les chances d’être annulé devant un tribunal.

Quant à la petite fille, elle ne pouvait pas non plus faire l’objet d’une amende car, selon le droit pénal français, les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet que de « mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation ». Seuls les mineurs de plus de 13 ans, reconnus coupables d’un délit ou d’une contravention, peuvent être condamnés à une peine d’amende.

La police municipale de Lyon ferait-elle trop de zèle ? On se souvient déjà qu’en mai dernier un jeune homme originaire de Hollande avait été verbalisé dans le même parc pour excès de vitesse alors qu’il était à bord d’un vélo…


Les derniers commentaires (4)
mesmar19 a écrit le 23/07/2010 à 15:30:09
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un article sur ce sujet déclare: la mairie jette l'éponge ! Voilà qui est suffisant et efficace dans le cas présent...
Il est vrai que ce parc est un endroit merveilleux et qu'il est donc nécessaire d'y maintenir une certaine discipline.Mais il serait souhaitable que les équipes de surveillances fassent preuve de plus de discernement..souhaitons qu'elles ne soient pas soumises à des quotas.
Prok a écrit le 23/07/2010 à 16:12:35
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" La police municipale de Lyon ferait-elle trop de zèle ? On se souvient déjà qu'en mai dernier un jeune homme originaire de Hollande avait été verbalisé dans le même parc pour excès de vitesse alors qu'il était à bord d'un vélo… "
Petite précision s'écartant du sujet: la personne en question est membre d'une association dont je suis. Il n'est pas hollandais (enfin, il ne me semble pas!), c'est son véhicule qui l'est: une vélomobile.

Pour revenir à l'affaire qui nous occupe, Au delà de la question du droit, il serait bon que toute personne, représentante de la loi ou simple citoyen, se pose la question de la portée de certains actes: Un pipi de petite fille, ce n'est pas très hygiénique, mais il n'y a pas mort d'homme, alors qu'un cycliste qui roule sur le trottoir a fond les manettes peut facilement percuter un piétons et dans certains cas le blesser gravement ! (oui oui c'est un cycliste qui dit cela)
Vous avez beaucoup vu de poursuites à vélos dans nos rues ? N'y a t il pas une question de priorité a revoir ?
christophelyon a écrit le 13/03/2013 à 19:07:10
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Verbalisation illégale depuis septembre 2007 car le réglement sanitaire n'est plus applicable dans ce cas là!
En effet, il faut savoir que :
* Le règlement Sanitaire Départemental ( RSD )a été pris en application de l'ancien article L1 du Code de la Santé Publique (CSP).
* La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.
* Ce sont maintenant des décrets en Conseil d' Etat qui fixent ou doivent fixer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'Homme (dans les champs couverts par le RSD) – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique.
* Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d' Etat paraissent.
Or, depuis septembre 2007, le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a porté la verbalisation des déjections au Code pénal ( article R.632-1 du Code pénal ) et c'est l'amende forfaitaire de classe 2 qui s'applique ( 35 euros ) (article R48-1 du Code de procédure pénale).
christophelyon a écrit le 13/03/2013 à 19:07:46
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suite de mon message:

A la suite des révélations faites par Maître Sébastien PALMIER, dans le journal «le Parisien» concernant l'illégalité des tarifs des amendes dressées par la mairie de Paris pour manquement aux règles d'hygiène (miction sur la voie publique, déjections canines, dépôts sauvages de poubelles…), François DAGNAUD, adjoint (PS) de Bertrand DELANOE en charge de la propreté, confirme que le montant des PV doit être de 35 € à la suite d'un décret de septembre 2007.
A ce jour, 13 mars 2013, la ville de Lyon est toujours hors la loi!

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