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Tempête Xynthia et chômage partiel dans l'entreprise

Publié par Documentissime le 16/05/2010 | Lu 5449 fois | 0 réaction

Suite à la tempête Xynthia, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Deux arrêtés des 12 et 19 avril 2010 établissent un taux maximum de prise en charge du chômage partiel de 100% pour les entreprises sinistrées par la tempête Xynthia. Parallèlement, les associations d'aide aux victimes de la tempête envisagent de déposer une plainte au pénal.

La tempête Xynthia ne cesse de revenir sur le devant de l’actualité. En effet, les sinistrés ne comptent pas tomber dans l’oubli, deux mois après la tempête qui a dévasté plusieurs régions françaises.

Une première plainte pour homicide involontaire a été déposée le 26 avril 2010 par une femme qui a perdu son père, à La Faute-sur-Mer, lors de la tempête Xynthia. Une enquête préliminaire a été confiée aux gendarmes de la section de recherches d'Angers et de la brigade de recherche des Sables d'Olonne.

Des associations envisagent également de déposer plainte au pénal, notamment celle des victimes des inondations à la Faute-sur-Mer et des environs (AVIF) dont l’avocate n’est autre que Corinne Lepage, la députée européenne et ancienne Ministre de l’environnement sous Chirac.

 

Signature de deux arrêtés des 12 et 19 avril 2010

Deux arrêtés ont été élaborés dans le cadre de l’application de l’article D 5122-42 du Code du travail, le 12 avril 2010 et le 19 avril 2010.

L’article D 5122-42 du Code du travail est relatif au taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel, l’employeur pouvant obtenir sous certaines conditions le remboursement de ces indemnités versées aux salariés.

Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de la tempête Xynthia.

Sont concernées, les entreprises ayant eu ou ayant actuellement recours au chômage partiel, en raison des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 dans les communes des départements suivants : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.

Dans les départements côtiers (Charente-Maritime et Vendée), sont également visés les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.

 

Procédure de recours au chômage partiel

Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :

  • consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
  • adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.

En cas de suspension d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP. Il peut donc placer ses salariés au chômage partiel et adresser sa demande dans un délai de 30 jours.

Il lui appartient au préalable de s’assurer que la situation de l’entreprise rentre bien dans les cas mentionnés par la réglementation et permettant le recours à la mesure, en se rapprochant, le cas échéant, des services de la DDTEFP.

Vous trouverez sur notre site Documentissime des modèles gratuits de lettres relatifs à la procédure de mise en place du chômage partiel dans l’entreprise :


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