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Taxe Carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010

Publié par Documentissime le 18/04/2010 | Lu 5461 fois | 0 réaction

Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs ambitieux. Il prévoit entre autres la suppression de la taxe professionnelle ainsi que la création d'une contribution carbone. L'un comme l'autre ont été l'objet de fortes critiques. Malgré les résistances, la réforme, intégrée à la loi de finances de 2010 a passé les barrages et été adoptée à la fois par l'Assemblée Nationale, puis, le 8 décembre dernier, par le Sénat. Elle doit encore être soumise à une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés, avant une adoption définitive.

Construit sur une hypothèse de croissance de 0,75% pour 2010, la loi de finances prévoit un déficit de 116,034 milliards d'euros, ce qui représente plus du double du déficit prévu par le projet de Budget 2009.

Une première partie du projet de loi de finances 2010 inclut la suppression de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale (CET) qui la remplacera.

La loi de finances prévoit également l'instauration de la taxe carbone, renommée « contribution carbone » qui devra être acquittée à la fois par les ménages, ainsi que par les entreprises.

Il est à noter que le projet de budget de 2010 intègre aussi, au grand dam de l'opposition, la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail limitée à 50 % du montant versé.
 

L’adoption de la « contribution carbone »


En vertu de l’obligation faite à chaque pays de l’Union Européenne de réduire ses émissions de CO2 d’ici 2012, le Gouvernement français a opté pour la mise en place d’une nouvelle taxe environnementale.

A compter du 1er janvier 2010, les particuliers devront acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d’énergies fossiles. La mesure, destinée à inciter les français à réduire leur consommation d’énergies, a vocation à s’appliquer principalement aux consommations de pétrole, de gaz, de fioul et de charbon. Pour chaque catégorie d’énergie, la taxe sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2 émise. 

Le projet de loi crée le nouvel article 200 quindecies du Code général des impôts, prévoyant un dispositif de compensation forfaitaire pour les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sous forme de crédit d’impôt ou de « chèque vert ».

La modulation du montant du crédit d'impôt est destinée à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone en fonction de l'existence, ou non, d'un plan de transport urbain. La composition du foyer est également un élément de la variable d’ajustement.

Le crédit d'impôt sera majoré de dix euros par personne à charge. Toutefois, cette majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.

Pour les ménages non imposables, ils bénéficieront du versement d’un « chèque vert ». 

En 2011, le crédit d'impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.

L’augmentation du malus automobile sera également accélérée.

La « prime à la casse »  des véhicules sera reconduite avec un montant progressivement réduit de 1 000 à 700 euros au 1er janvier 2010 puis à 500 euros au 1er juillet 2010.
 

La suppression de la taxe professionnelle et ses répercutions sur les collectivités territoriales


En février dernier, Nicolas Sarkozy annonçait la réforme de la taxe professionnelle. S’ensuivait un vent de critiques atteignant les propres rangs du Président.

La taxe professionnelle est la taxe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers. Sa base d’imposition est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable, pour les besoins de sa profession au cours de la période de référence ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, certains agents d'affaires et intermédiaires de commerce, par une fraction des recettes.

La suppression de cette taxe a pu faire l’objet de critiques du fait du manque à gagner qu’elle risque d’engendrer pour les collectivités locales.

La loi de finances de 2010 réforme la Taxe Professionnelle en la remplaçant par une Contribution Economique Territoriale (CET), qui ne sera alors plus assise sur l’investissement des entreprises mais sur leur valeur ajoutée.

Les sénateurs ont, sur ce point, proposé que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 152 500 euros, à la différence de l’Assemblée Nationale qui proposait un chiffre de 500 000 euros. Le Sénat demande que les entreprises à chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros bénéficient d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'Etat. Ces questions, faisant débat entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, n’ont donc pas encore été tranchées. Elles le seront suite à leur discussion devant la Commission mixte paritaire.

De plus, compte tenu de l'importance de la réforme, le Sénat a ajouté des clauses de "revoyure" en juillet prochain, et fin 2010, qui permettra d'apporter au nouveau dispositif les ajustements nécessaires en tenant compte des remarques des collectivités territoriales.

Le texte ne sera définitif qu'après une période probatoire de six mois.

Pour la répartition des ressources, le Sénat a avantagé les communes et communautés de communes, qui toucheront 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune. 

Des mécanismes de compensation ont été également mis au point, avec un fonds national de garantie des ressources pour chaque niveau de collectivité.

Si le Sénat a adopté le projet de loi de finances 2010, il faut encore attendre la décision de la commission mixte paritaire quant aux questions restées en suspend, afin de connaître l’adoption définitive du budget 2010.


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