Suppression de la profession d'avoué : c'est voté

Certains l'attendaient, d'autres l'appréhendaient. La loi portant disparition de la profession d'avoué a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La profession fusionnera avec celle d'avocat le 1er janvier 2012. Les avoués disposent donc d'un peu plus d'un an pour préparer leur départ avant de fermer leur étude … Il a été promis à leurs salariés qu'ils bénéficieraient d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement. Tous doutent. Du rapport Attali à la clef sous la porte, la brève histoire de la mort d'une profession judiciaire.

Avoués : une lente mise à mort

La suppression des avoués avait été annoncée par le gouvernement dès le mois de juin 2008, sur les préconisations du rapport Attali.

En 2009, Rachida Dati, garde des sceaux à l’époque, souhaitait « simplifier » la justice.

« Simplifier la justice » ? Pour cela, elle avait proposé la suppression de l’obligation de recourir à un avoué pour interjeter appel d'un jugement, la procédure ayant été jugée trop onéreuse pour le justiciable.

Le Ministre de la Justice souhaitait que, dès le 1er janvier 2011, les justiciables puissent se faire représenter devant la cour d'appel par un avocat.

Le 6 octobre 2009, l’Assemblée nationale avait adopté le texte en première lecture.

Première lecture ensuite au Sénat qui ne s’est achevée qu’à la fin de l’année 2009. Le sénat avait réservé un accueil mitigé au projet de loi et avait opéré de nombreuses modifications sur le texte d’origine.

Les deux chambres ayant adopté des textes différents, une seconde lecture du projet de loi a été nécessaire.

Hier, l'Assemblée nationale a approuvé les modifications apposées au texte par le Sénat.

Le texte doit encore être adopté en deuxième lecture par le Sénat, et ce, avant la fin de l’année. Le vote du Sénat ne devrait n’être qu’une formalité, le texte ayant déjà été discuté et rectifié.

Les avoués devraient donc disparaître le 1er janvier 2012.

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la justice qualifie ce délai de « convenable » pour « une transition plus en douceur ».

Coupable : le rapport Attali

La Commission Attali avait réfléchi en 2008 à un grand projet de réforme des professions du droit.

Elle a conclu à la suppression des avoués près les Cours d’appel pour les intégrer à la profession d’avocat dès lors que « dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus des conclusions devant les Cours d’appel », que « leurs honoraires sont fixés en fonction du montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice » et que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables ».

Le 30 juin 2007, le président de la République avait mandaté un avocat, Maître Darrois, pour présider une commission visant à créer une grande profession du droit. Le rapport « Darrois » sur les professions du droit a été rendu en mars 2009.

Que vont-ils devenir ?

Les avoués près les cours d’appel sont des officiers ministériels.

400 avoués et 1 800 salariés de leurs offices sont concernés par la mesure adoptée.

Les avoués seront intégrés dans les barreaux des tribunaux de grande instance (TGI) de la ville où était situé leur office.

Ils seront indemnisés pour la perte de la valeur de leurs offices et il reviendra au juge des expropriations du TGI de Paris d’en déterminer le montant. Aucune indication donc pour le moment sur la valeur des études, ni sur le montant des indemnisations qui seront versées.

Ils bénéficieront d’une période transitoire d'un an pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion.

Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat, des voies d'accès privilégiées vers d’autres professions judiciaires et juridiques seront prévues.

Les salariés des études, qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité, bénéficieront d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement. Des passerelles seront mises en place notamment vers « des services judiciaires » ou des postes « d'officiers publics ministériels ». Ces salariés craignent de ne pas pouvoir retrouver un emploi. Et pour ceux qui seront un peu trop âgés pour se « recycler », la suite de l’histoire sera peut-être un peu différente…

La réaction des professionnels du droit

Les avoués sont farouchement opposés à la suppression de leur profession. Et s’inquiètent pour l’avenir des salariés de leurs études.

François GRANDSARD, Président de la Chambre nationale des Avoués, avait écrit une lettre ouverte à Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la liberté en juillet dernier. http://www.chambre-nationale.avoues.fr/pdf/Lettre_ALLIOT-MARIE.pdf

Sur le réseau social Facebook, un groupe s’est formé contre la suppression du métier d’avoué. Il compte aujourd’hui 552 membres.

Le CNB s’est de son coté engagé à réformer la postulation devant la cour d'appel, notamment en :

- maintenant la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort

- établissant une rémunération spécifique de cette postulation devant la Cour d’appel.