Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Stationnement payant : Dans quelles villes faire sauter ses PV en toute légalité ?

Publié par Documentissime le 09/11/2010 | Lu 9772 fois | 3 réactions

Notre site Documentissime est particulièrement attentif à l'action menée par l'association 40 millions d'automobilistes à l'encontre de certains procès verbaux de stationnement illégaux per se. L'association continue la guerre contre les PV de stationnement illégaux, après avoir gagné une bataille en justice le 10 septembre 2010, le juge de proximité de Versailles ayant admis le caractère illégal d'un arrêté municipal de Rambouillet ne motivant pas le caractère payant d'un emplacement de stationnement. 40 millions d'automobilistes vient de révéler aux consommateurs les douze villes qui, à l'image de Rambouillet, délivrent des PV de stationnement illégaux et les invite à les faire « sauter ». A bon entendeur …

Rambouillet et les autres … dans l’illégalité

Afin de justifier une infraction à la réglementation sur le stationnement, il faut un arrêté municipal. Pour que cet arrêté municipal soit opposable aux automobilistes, il faut qu’il soit conforme aux dispositions de l'article L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales.

Or à Rambouillet, l’arrêté portant réglementation sur le stationnement a été reconnu illégal par le juge de proximité de Versailles en ce qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales.  Le Maire de ladite ville n’avait en effet pas motivé son arrêté en matière de stationnement. Par conséquent, toutes les contraventions se fondant sur cet arrêté illégal étaient également entachées d’illégalité.

De ce fait, à Rambouillet les automobilistes sont fondés à faire annuler leurs PV.

Mais 40 millions d’automobilistes révèle que, sur le même fondement, les automobilistes des villes suivantes sont également à même de le faire :

  • Calais,
  • Boulogne-sur-Mer,
  • Rueil-Malmaison,
  • Chartres,
  • Reims,
  • Sens,
  • Auxerre,
  • La Baule,
  • Montluçon,
  • Vienne,
  • La Ciotat
  • Arcachon.

Dans le cas particulier d’un arrêté municipal illégal, voici un modèle de lettre gratuit pour vous aider à contester votre PV de stationnement.

Pour toutes vos contestations de PV de stationnement, nous vous invitons à consulter notre rubrique de modèles gratuits de lettres de contestation de PV de stationnement.

L’enquête efficace menée par l’association

Une fois la décision du juge de proximité rendue le 10 septembre 2010, l’association 40 millions d’automobilistes n’a pas chômé !

Hier, le président de sa commission juridique, Rémy Josseaume,  a en effet  rapporté au journal le Parisien les propos suivants : « A la suite de la décision de justice obtenue mi-septembre […], nous avons lancé une sorte d'audit auprès de nos 320.000 adhérents pour qu'ils relayent la situation dans leur propre ville»,

L’association a alors décelé 12 communes au sein desquelles, à l’instar de Rambouillet, les PV de stationnement sont irréguliers puisque se fondant sur des arrêtés illégaux. Rémi Josseaume expliquait ainsi au journal le Parisien que : « Pour chacune de ces douze communes, l'arrêté décidant de l'instauration du stationnement payant n'est pas légal car il n'explique pas clairement les raisons qui poussent la municipalité à imposer le paiement d'une taxe pour l'occupation du domaine public ».

Au demeurant, la liste des douze communes ne serait pas exhaustive…

Il est utile de préciser que suite à la décision reconnaissant l’illégalité de l’arrêté municipal de Rambouillet, de nombreuses villes se sont attelées à la modification de leurs arrêtés municipaux en matière de stationnement. Seuls demeure illégaux les arrêtés des villes ci-dessus. Néanmoins, à compter de leur modification, si cette modification répond aux exigences de la loi, les PV pris en application de ces arrêtés ne pourront plus être contestés.

Délit d’obstruction de certaines communes ?

Pour l’association de consommateurs, il est aberrant qu’une mairie sanctionne des automobilistes ne respectant pas la loi en matière de stationnement, alors qu’elle-même ne s’oblige pas à se conformer à la législation en vigueur, en délivrant des arrêtés illégaux !

C’est ce que le président de la commission juridique de l’association a tenté d’expliquer hier au journal le Parisien : «L'objectif n'est pas d'inciter à ne pas s'acquitter du stationnement, mais à faire respecter la loi par les communes, Le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884, a été mis en place pour faciliter la circulation en ville. Mais un certain nombre de villes l'ont mis en place comme elles le font pour une simple taxe. Il est bon de rappeler les règles, surtout au moment où l'on parle d'augmenter le montant des PV pour le faire passer de 11 à 15 ou 20 € !»

Aujourd’hui, Paris, Toulouse, Marseille, Lille, Angers ou Tours refusent encore de communiquer à l’association leur arrêté municipal relatif aux règles de stationnement payant. 40 millions d’automobilistes n’est donc pas en mesure de savoir si leurs arrêtés sont conformes aux dispositions légales. Elle entend donc saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour contraindre les communes dissidentes à dévoiler leurs arrêtés !

Par ailleurs, pour l’instant, seules les villes de Rambouillet, Albertville, Béziers et Montigny-le-Bretonneux ont modifié les arrêtés. Dans ces villes, il n’est donc plus possible de faire « sauter » ses PV.


Les derniers commentaires (3)
NIORTAIS a écrit le 11/09/2012 à 17:20:21
Signaler un abus
A Niort dans une ville toujours cadastrée donc encore privée et donc non tombée dans le domaine public la municipalité a installé des places payantes avec horodateur. Est ce légal.
Merci de bien vouloir me répondre c'est urgent
grumblygirl a écrit le 04/03/2013 à 16:11:32
Signaler un abus
Un ami m'a dit que les communes devaient laisser un stationnement payant sur 2 sur la voie publique ( je ne trouve pas trace de cela sur internet et me tourne vers vous. Les faits : à Toulon une zone du parking des Lices est payante avec horodateur places numérotées etc.... Au sol une place sur trois apparaît "non payante", la mention payant n'y apparaît pas? Ce sur un ilôt central. En bordure ces marques "payant" au sol sont complètement effacées, ainsi que les n° des places. La zone payante semble être limitée par une large Bordure blanche courant sur toute la largeur (incluant donc les stationnement en bordure)et qui mériterait d'être refaite car moitié effacée, mais doublée, avec entre ces 2 bandes 2 ou 3 places de parking. Incapable de déterminer le payant du non payant (marquage effacé)je m'y suis donc garée et ai récolter mon PV puis-je le contester et sur quelles bases? Merci infiniment de votre réponse
gauthier a écrit le 10/06/2013 à 14:03:55
Signaler un abus
Je vis toulouse depuis peu, a un endroit ou les travaux ne cesse doccuper les place de stationnement sur voirie. Je gare donc ma voiture a une place non payante et en toute légalité. Pendant deux jours (le matin) je surveille ma voiture dune cinquantaine de mètres. Le second jour au soir plus de voiture et deux panneaux jaune provisoire d'arrêter municipale sans le papier d'arrêter.. que dois je faire? Sachant qu'une place a cote était destiné au livraison et quon a enlevé ma voiture dune place réservée au voiture..

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK