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Stationnement payant : Comment faire sauter ses PV en toute légalité ?

Publié par Documentissime le 21/09/2010 | Lu 11664 fois | 1 réaction

Encore une victoire pour l'association 40 millions d'automobilistes ! Après avoir fait reconnaître en justice le caractère abusif des amendes pour non-affichage du ticket d'horodateur, l'association vient de connaître une nouvelle victoire devant les tribunaux. En effet, le 10 septembre 2010, le juge de proximité de Versailles a admis que l'arrêté municipal de Rambouillet, en ne motivant pas le caractère payant d'un emplacement de stationnement, était entaché d'illégalité. Désormais, si les maires ne veulent pas voir « sauter » leurs PV de stationnement, ils ont intérêt à corriger leurs arrêtés municipaux.

La mairie de Rambouillet dans l’illégalité

 

Pour être condamné pour une infraction à la réglementation sur le stationnement, il faut un arrêté municipal. Pour que cet arrêté municipal soit opposable aux automobilistes, il faut qu’il soit conforme aux dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.

 

Or, l’article L 2213-2 du CGCT dispose que :

 

« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

(…)

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

(…)

 

Ainsi, le juge est tenu non seulement de vérifier qu’il existe bien un arrêté municipal en matière de stationnement payant, sans lequel le conducteur n'est nullement tenu de payer quand il stationne (Cour de Cassation Criminelle, 04/03/09 n° 08-87.465), mais il doit désormais vérifier que cet arrêté soit conforme à la loi et notamment qu’il soit motivé.

 

L’arrêté doit donc mentionner les raisons pour lesquels le stationnement est payant sur telle ou telle zone et non pas se contenter de prévoir que ce stationnement est payant.

A titre d’exemple de motif de stationnement payant, on peut citer notamment le fait de vouloir empêcher le phénomène de voitures-ventouses (garées sur de longues périodes sans bouger) ou de faciliter l'accès à une zone commerciale.

 

En l’espèce, un automobiliste avait été verbalisé en 2006 pour non-paiement de stationnement à Rambouillet. Il conteste le paiement de ce procès verbal et est traduit en justice.

 

Le 10 septembre 2010, le juge de proximité de Versailles prononce l’annulation du PV litigieux, au motif que la mairie de Rambouillet n’a pas motivé, conformément à la loi, l'arrêté municipal instaurant cette taxe. Le PV peut donc être annulé et l’automobiliste n’a pas à régler la note !

 

Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous souhaitez contester votre PV de stationnement, voici un modèle de lettre gratuit pour vous aider.

 

Pour toutes vos contestations de PV de stationnement, nous vous invitons à consulter nos modèles de lettres relatives aux PV de stationnement.

 

 

L’association 40 millions d’automobilistes jubile, les mairies s’affairent pour changer leurs arrêtés

 

« Nous avons entièrement revu ces textes en octobre 2009, avant même que ne soit rendue la décision de justice »  se justifie Thierry Pujol, responsable pour la mairie du service des risques urbains.

 

D'autres mairies, attentives à la décision de Versailles, devraient suivre cet exemple.

 

Du côté de l'association 40 Millions d'automobilistes par contre, l’heure est aux réjouissances. Elle a déjà recensé une dizaine de communes françaises qui n'ont toujours pas détaillé leurs arrêtés relatifs aux règles de stationnement payant. Elle estime que 300 villes pourraient être concernées au total.

 

A présent, depuis que la faille juridique dans les arrêtés municipaux en matière de stationnement payant a été détectée, l’association aspire à d’autres procès de ce type.

 

La décision de Rambouillet « rarissime sinon unique en matière pénale pourrait devenir fréquente », espère Rémy Josseaume, docteur en droit et président de la commission juridique de l’association 40 millions d’automobilistes.

 

Or, des villes telles que Bourgoin-Jailleu en Isère, Hazebrouck dans le Nord ou bien Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines sont aussi dans l'illégalité. De plus, leurs habitants verbalisés peuvent contester leurs amendes devant un tribunal de police et le juge de proximité, sans même passer par un avocat.

 

Sur son site internet, l’association ne tarit pas de conseils pour les automobilistes : «Tous les automobilistes ou motards qui n'ont pas encore réglé leurs PV pour défaut de paiement ou ceux qui les contestent, peuvent entamer cette démarche », précise l'association dans le de ce lundi. «Face au tribunal, il faudra demander l'annulation des poursuites sur le fond en s'appuyant sur la décision de la juridiction de proximité de Versailles qui fait désormais office de jurisprudence ».

 

Ainsi automobilistes, avant que les villes ne se mettent au pas, en se conformant à la loi, comme l’a fait depuis Rambouillet, entamez des démarches pour contester vos PV de stationnement illégaux !


Les derniers commentaires (1)
bebumamo a écrit le 22/10/2010 à 23:01:56
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J'ai lu et apprecie cet article. Mon probleme est de savoir si un marquage au sol est obligatoire ou non (lignes blanches ou colorees assorties de l'ecriture -Parking Payant-) dans une zone de parking publique payante avec horodateur.De plus quel doit etre le panneau place a l'entree de cette zone pour prevenir les automobilistes y entrant.

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