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Squat de la place des Vosges : une procédure de médiation en vue ?

Publié par Documentissime le 17/09/2010 | Lu 6155 fois | 0 réaction

Jeudi 16 septembre, la Cour d'Appel de Paris a proposé une médiation dans l'affaire du squat de la place des Vosges. Le collectif jeudi noir s'est prononcé en faveur de la mise en place de cette procédure. La propriétaire de l'Hôtel particulier squatté n'a pas encore pris sa décision. Elle a jusqu'au 27 septembre pour donner son accord. En cas de refus d'un règlement amiable, la Cour d'Appel devrait trancher le 22 octobre prochain. Cette affaire très médiatisée met en lumière une nouvelle fois la galère du logement à Paris pour les étudiants et les travailleurs précaires.

Point de départ

Hôtel particulier du XVIIe siècle, construit à la demande de Philippe de Coulanges, conseiller de Louis XIII. 1 000 m2 habitables, 300 m2 de cour intérieure, et terrasse de 80 m2. Idéalement situé dans le VIe arrondissement de Paris, 1 bis, place des Vosges.

La petite annonce aurait pu être rédigée ainsi. Mais voilà, la demeure, inhabitée depuis plus de quarante ans, n’était ni à louer ni à vendre.

En pleine crise du logement, le collectif Jeudi noir, qui regroupe des étudiants et des travailleurs précaires qui ne parviennent plus à se loger dans la capitale, a décidé de squatter l’Hôtel particulier.

Jeudi noir dénonce l'inoccupation de nombreux logements à Paris (40 000 selon le ministère des finances), pendant que, pour les étudiants et les travailleurs précaires, c’est une vraie galère de se loger : loyers de plus en plus chers, bailleurs toujours plus exigeants…

La propriétaire des lieux a porté plainte contre les squatters. Le 18 janvier 2010, le tribunal d'instance du 5e arrondissement a ordonné leur expulsion et les a condamné à payer 12 000 euros pour l'occupation des mois de novembre 2009 à janvier 2010, plus 25 000 euros mensuels à partir du 25 janvier 2010.

Une quinzaine de squatters a interjeté appel de cette décision.

Ligne d’arrivée

La cour d'appel a proposé jeudi 15 septembre 2010 une procédure de médiation qui a été acceptée par les squatters. La propriétaire qui ne s’est pas encore prononcée a jusqu’au 27 septembre pour faire connaitre sa décision. En cas de refus, la cour d'appel se prononcera le 22 octobre prochain.

Ce que dit la loi sur l’expulsion des squatteurs

Le délit flagrant, selon le Code de Procédure Pénale, est celui " qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre " ou celui " commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater ".

En cas de délit flagrant de squattage, la police ou le Procureur de la République peut faire évacuer le logement occupé de manière illicite. Mais pour cela, le bailleur doit réagir dans les 48 heures.

Passé ce très court délai de 48 heures, le squatter bénéficie des mêmes droits et garanties qu'un locataire régulier en matière d'expulsion. C’est donc la procédure classique d’expulsion qui doit être mise en œuvre.

C’est le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble qui est seul compétent en l’absence de bail.

Une procédure de médiation c’est quoi ?

La médiation est un « mode alternatif de règlement des conflits ».

L’objectif d’une procédure de médiation est de parvenir à un accord entre les parties grâce à l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant : le médiateur.

La médiation judiciaire s’inscrit dans une procédure judiciaire. Elle est ordonnée par le juge chargé de l’affaire, qui désigne un médiateur. Cette procédure ne peut être mise en place qu’avec l’accord des parties.

Elle est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

Si la médiation aboutit à un accord des parties, un protocole est signé par les intéressés (le Médiateur ne signe pas l'accord, il n'est pas partie), ce qui lui confère l'autorité dite « de la chose jugée », c'est-à-dire une autorité semblable à celle d'un jugement. L'accord s'impose donc aux parties, qui sont alors tenues de le respecter.


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