Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Semaine du 11 novembre : Entre jour férié et pont, quels sont les droits du salarié ?

Publié par Documentissime le 09/11/2010 | Lu 8571 fois | 0 réaction

En ce lundi 8 novembre, nombreux sont les salariés qui s'apprêtent à vivre une courte semaine de travail en raison du 11 novembre. Cependant, le jour de la commémoration de l'armistice de la grande guerre reste un jour férié ordinaire. Cela implique pour le salarié, que son employeur ou la convention collective à laquelle il est soumis peut lui imposer de venir travailler, comme un jour de semaine ordinaire. Quant au pont, dans le silence des conventions collectives, usages ou accords collectifs, il reste à la discrétion du seul employeur ou peut résulter de la prise, par le salarié, de jours de congés payés. En cette semaine de 11 novembre, Documentissime revient sur les dispositions légales en matière de jours fériés et de pont.

Le Régime légal du jour férié

Les jours fériés sont prévus par l’article L 3133-1 du Code du travail. A l’exception du premier mai, jour de la fête du travail, qui est un jour férié et chômé, les employeurs peuvent imposer à leurs salariés de venir travailler tous les autres jours fériés de l’année (dans la limite de ce que prévoit la convention applicable dans l’entreprise).

L’employeur peut également retenir le jeudi 11 novembre au titre de la journée de solidarité, qui est un jour supplémentaire de travail pour les salariés.

Si l’employeur dispense ses salariés de venir travailler le 11 novembre, il doit obligatoirement rémunérer ce jour férié si le salarié remplit les conditions suivantes :

  • Il dispose d’au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
  • Il a accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents,
  • Il a été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui succède.
  • Il n’a pas un statut de travailleur à domicile, de saisonniers, d’intermittents ou de salariés temporaires.

A l’inverse, un salarié travaillant le 11 novembre, comme un jour ordinaire, n’a doit à aucune majoration de salaire (sauf si une convention collective le prévoit).

Cette règle ne s’applique cependant pas aux salariés travaillant le 1er mai : ils seront alors payés le double de leur rémunération pour cette journée de travail.

Cette semaine, je fais « le Pont »

« Je fais le pont » : cette expression courante est souvent employée par les travailleurs français.

Deux possibilités pour faire le pont :

-         Le salarié peut prendre des congés payés afin de bénéficier d’un long week end :

A savoir : prendre un congé payé le vendredi implique le décompte de deux jours de congés payés (le vendredi et le samedi), et ainsi dans la limite de 5 samedi sur l'année de référence.

En effet, le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Pour prendre des congés payés afin de faire le pont suite au jeudi 11 novembre, le salarié doit en faire la demande à son employeur, comme d’ordinaire.

-         L’employeur peut également décider de fermer son entreprise pour cause de pont :

Le pont résulte dans ce cas-là d’une décision unilatérale de l’employeur, mais il peut également être prévu par une convention collective ou un accord collectif, voire par un usage. 

Néanmoins, si l’employeur accorde le pont à ses salariés en les dispensant de travailler le vendredi 12 novembre, il doit respecter une procédure inscrite au Code du travail :

  • Consultation obligatoire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Communication aux salariés de la mise en place du pont et du nouvel horaire collective par voie d’affichage.
  • Communication de la mise en place du pont et du nouvel horaire collective à l’inspecteur du travail.
  • Respect de la procédure en matière de congés-payés (Articles L 3141-1 et suivants du Code du travail), si l’employeur décide que le pont soit un jour de congé payé pour les salariés.

Le pont n’est pas un congé payé de droit

Sauf  si la convention collective ou un usage dans la profession ou dans l'entreprise prévoit la rémunération du salarié pour le jour de pont, en principe le pont n’est pas payé, et en tout état de cause, est récupérable.

Le jour de récupération du 12 novembre devra alors également respecter des règles établies par le législateur :

  • il ne fait pas l’objet d’une majoration de salaire et est rémunéré au taux normal
  • il s’effectue dans les douze mois précédant ou suivant le pont
  • il ne doit pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ou de 8 heures par semaine
  • La récupération doit être communiquée à l’inspecteur du travail
  • La récupération peut être abandonnée unilatéralement par l’employeur.

En France , dix jours fériés ordinaires, et un jour férié et chômé

  • Le  1er janvier,
  • Le lundi de Pâques,
  • Le  1er mai, seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés
  • Le 8 mai,
  • L’Ascension,
  • Le lundi de Pentecôte,
  • Le 14 juillet,
  • L’Assomption,
  • La Toussaint,
  • Le 11 novembre,
  • Le  25 décembre


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK