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Seine-Saint-Denis : une fouille jugée illégale pour défaut d'autorisation du propriétaire de l'immeuble

Publié par Sana BENABDESLAM le 30/11/2010 | Lu 6326 fois | 3 réactions

Les fouilles d'immeubles réalisées par la police à Sevran, en Seine-Saint-Denis à Paris, ont été jugée illégales par le tribunal correctionnel de Bobigny. La semaine dernière, le tribunal a ainsi annulé une saisie d'armes au motif que la fouille des halls et des caves d'immeubles n'avait pas été faite dans les règles. Une épée de Damoclès qui se balance aujourd'hui au-dessus de toutes les procédures engagées suite à ce type de fouilles…

Au début du mois, à la demande de la préfecture, les forces de l’ordre avaient investi une cité de Sevran, en Seine-Saint-Denis. Cette investigation faisait suite à plusieurs échanges de coup de feu qui avait eu lieu le 16 juillet dernier.

Après avoir investi le quartier, contrôlé de nombreuses personnes, pénétré dans les immeubles et fouillé les halls d’entrée ainsi que l’ensemble des caves, la police avait notamment découvert et saisi un pistolet 9 mm.

Des expertises réalisées sur l’arme en question ont permis d’isoler deux ADN. Deux suspects identifiés ont été interpellés la semaine dernière. Ils ont été jugés en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Bobigny.

L’absence d’autorisation

L’avocat des deux prévenus a soulevé, au cours de l’audience, l’absence dans le dossier d’autorisation écrite du bailleur ou des propriétaires de l’immeuble dans lequel s’était tenue l’investigation. A défaut d’autorisation, cette procédure de fouille et de saisie ne pouvait avoir lieu, et devait donc être annulée.

L’avocat de la défense rappelle en effet la règle selon laquelle les parties communes sont considérées comme des lieux privés. A ce titre, toute procédure de fouille par la police doit au préalable être autorisée par le propriétaire des lieux pour être valable.

Le procureur et les policiers ont quant à eux fait valoir que cet accord était tacite avec les propriétaires des immeubles.

Le tribunal correctionnel de Bobigny a cependant estimé que cela ne suffisait pas et a donc annulé la procédure de saisie…

La procédure annulée

Donnant droit à l’avocat des prévenus, le tribunal a estimé que les policiers devaient « avant toutes fouille, de halls et de caves d'immeubles, demander l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble ou de l'organisme bailleur ».

La décision du juge a ainsi eu pour conséquence d’annuler l’ensemble de la procédure dont le procès verbal de saisie de l’arme.

Les deux prévenus, cités à comparaitre devant la justice pour détention d'arme, ont donc été relaxés et libérés…

Une décision lourde de conséquences…

Cette décision apparaît comme une brèche ouverte pour tous les autres dossiers initiés après des saisies du même type.

Elle pourrait véritablement remettre en cause les milliers de procédures en cours en France concernant des fouilles des halls et des caves d'immeubles, dont 5 600 dans le département de la Seine-Saint-Denis depuis le mois d’avril 2010.

Le secrétaire général du syndicat Synergie-Officiers, Patrice Ribeiro, estime par ailleurs que cette décision est « affligeante ».

La police, quant à elle, dit regretter que certains magistrats n'aient pas la notion de ce qui se passe réellement dans les cités.

Le parquet a décidé de faire appel de cette décision…


Les derniers commentaires (3)
nibor a écrit le 30/11/2010 à 16:34:33
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Aprés cette décision,les voyoux de tout poils auront encore plus de facilité pour poursuivre leur travail de destruction de notre société, et de la France en particulier.
Les magistrats ne font pas forcément leur travail en étant toujours du coté des délinquants.
Quant aux hommes politiques, ils seraient bien inspirés de promulguer une réglementation plus souple qui permette d'erradiquer la criminalité. Mais peut-etre que là, la gauche retrouvant ses fantasmes libertaires, serait mal à l'aise pour admettre un peu plus de facilité pour les services de police.
jihem a écrit le 30/11/2010 à 19:09:19
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"pas de liberté pour les ennemis de la liberté"... St Just ou Robespierre nous manquent parfois un peu... mais à quoi bon, ils seraient de toutes les manières censurés et condamnés par ces juges qui ont oublié que la République était l'intérêt commun avant d'être celui du droit des voyous.
ps à Nibor: la gauche serait avisée de relire ceux dont elle se réclame...
cey cey a écrit le 02/12/2010 à 15:09:59
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certe cette décision peut parraitre choquante ,mais le juge du fond ne fait qu'appliquer la loi , les lois pénale sont d'interprétation stricte. le juge ne peut pas faire dire à la loi le contraire que ce quelle prévoit , même si la solution dégagée parrait injuste. il y a eu ici un vice de procédure , c'est alors a bon droit que le juge a pris cette décision.cette décision du juge n'est sûrement pas pour avantager un délinquant , mais peut être pour indirectement inviter le législateur à assouplir ces types de procédure , qui à pour effet de protéger les délinquants et d'inciter à la délinquance, en déclarant nul , toute forme de preuve saisie lors de ces investigations ,mais qui dit pas de preuve contraire recevable dit relaxation de l'individu présumer innocent , ce n'est pas moral mais mathématique.

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