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La cour de cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique

Publié par Guillaume COUSIN le 31/05/2017 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

| Lu 1248 fois |
2 réactions

La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques.


Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pour être un accident du travail, un choc psychologique doit obligatoirement résulter d'une faute ou d'un comportement anormal de l'employeur ou d'un supérieur.


Autrement dit, ils estiment que si le salarié a été victime d'un malaise suite à un choc psychologique sur le lieu de travail, encore faudrait-il qu'il ait eu « de vraies bonnes raisons » d'avoir ce malaise...


Ce faisant, ils posent une condition non requise par la loi, qui demande simplement qu'ait eu lieu un « accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).


Doit donc être reconnu comme accident du travail tout choc ou malaise arrivé sur le lieu du travail, à condition évidemment qu'une lésion psychologique soit médicalement constatée.


La victime doit bien sûr prouver l'existence de ce malaise, mais il ne peut pas être exigé d'elle un surcroit de preuves, et notamment un lien certain entre ce malaise et le travail.


Le 4 mai 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui, espérons-le, tranchera définitivement le débat avec les caisses de sécurité sociale et certains tribunaux.


Une salariée de la BNP avait été prise d'un malaise au cours d'un entretien avec son responsable, auquel elle venait d'être convoquée.


Au sortir de cet entretien, un médecin constatait un choc psychologique.


La Cour d'Appel avait estimé qu'il ne s'agissant pas d'un accident du travail, car «  la salariée ne démontre pas en quoi l'entretien avait eu un caractère inattendu et s'était déroulé dans des conditions susceptibles d'être à l'origine d'un choc psychologique, que le ton de la supérieure hiérarchique, tout culpabilisant et directif qu'il ait pu être, ne permettait pas d'expliquer un tel choc, et que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un lien entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien ».


La Cour de Cassation s'en tient à la définition légale de l'accident du travail, et casse cet arrêt, au seul motif que la salariée a été victime d'un malaise survenu aux temps et lieu de travail.


Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer, et il n'est pas question d'ajouter des conditions supplémentaires à celles posées par la loi.



Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 mai 2017 N° de pourvoi: 15-29411 


Les derniers commentaires (2)
sissi a écrit le 05/06/2017 à 22:08:49
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il m'est arrivée à peu prés la même chose le samedi ma hiérarchie m'a convoqué pour un entretient soit disant informel, qui a tournée plutôt a un tas de reproche à mon encontre. mais je suis allée voir mon médecin 2 jours après à la fin de ma journée de travail du lundi. vu l'état dans lequel il m'a trouvé,il m'a de suite arrêté pour état dépressif en lien avec mon travail. mais à fait un arrêt de travail pour maladie. je monte un dossier pour le faire passer en accident de travail sur les conseils de l'inspecteur du travail car il a estimé qu'il y avait eu des propos discriminatoire en mon encontre car je suis travailleur handicapé de la part de ma responsable hiérarchique et devant ma direction qui m'a dit que ce n'était pas ce qu'elle voulait dire. très blessé par ces propos je suis ressortie du bureau en pleur . après un moment pour me remettre je suis revenue sur mon poste de travail.le lundi je suis revenu travailler dans un sale état, en suite je suis allé voir mon médecin comme indiqué ci dessus.je voudrais savoir si il y a une chance que mon arrêt pour maladie soit converti en accident de travail?( mon dossier va être transmis à mon avocat demain)je suis toujours en dépressions majeure et suis suivi par un psychiatre et la psychologue du travail.
Erico VEROME a écrit le 12/08/2017 à 12:47:26
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