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Hépatite c - la présomption de responsabilité pèse sur les centres de transfusion sanguine

Publié par Guillaume COLLART le 17/07/2013 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

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Le juge administratif confirme (CE, 21 juin 2013, n°347845)  la volonté du législateur de faire peser sur les centres de transfusions sanguine une présomption de responsabilité en cas de contamination, avant le 4 mars 2002, par le virus de l’hépatite C.

L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le raisonnement suivant en cas de doute sur une contamination avant le 4 mars 2002 :

1° S’il existe une contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, il  appartient au demandeur, dans un premier temps, d’apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

2° Dans un deuxième temps, et au vu de ces éléments rapportés, il incombe au centre de transfusion sanguine de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Surtout, le législateur précise bien que « le doute profite au demandeur ».

Le juge considère alors que cette présomption est constituée si un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance.

Ces éléments peuvent être, notamment, l’absence de l’établissement de l’innocuité des produits sanguins ou encore une apparition des premiers symptômes de la maladie à une date postérieure à celle de l’administration des produits sanguins.

Si le centre de transfusion sanguine soulève l’hypothèse du comportement personnel à risque pour justifier la contamination, la disposition législative selon laquelle le doute profite au demandeur oblige le défendeur à prouver que cette probabilité était plus forte que celle de la contamination par l’administration des produits sanguins.


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