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Collaboration et médecine

Publié par Guillaume COLLART le 06/11/2013 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

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La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un médecin collaborateur salarié. Chacun d’entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l’interdiction du compérage. A/ La collaboration libérale Le médecin collaborateur libéral exerce auprès du médecin avec lequel il collabore. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs considéré que le médecin titulaire ne pouvait s’entourer que d’un seul collaborateur (CE, 11 octobre 2010, SEL du Dr X). Ce contrat entre le médecin et le médecin collaborateur doit nécessairement, à peine d’irrégularité, être passé par écrit. 1- Sur les droits du collaborateur libéral En tant que professionnel médical, il relève à titre personnel de la convention médicale prévue à l’article L.162-5 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, les ordonnances et feuilles de soins qu’il rédige sont pré-identifiées à son nom. En outre, le médecin collaborateur libéral doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Néanmoins, il doit naturellement suivre, pour partie, la clientèle du médecin avec lequel il collabore. 2- Sur les devoirs du collaborateur libéral L’ensemble des règles de la profession médicale lui sont bien entendu applicable, notamment celles énoncées dans le Code de déontologie médicale. Il exerce à titre libéral, sous son entière responsabilité et doit souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle. B/ La collaboration salariée Le médecin a la possibilité de recruter un collaborateur salarié. Toutefois, tout praticien ne peut pas accepter un contrat dans lequel une ou plusieurs clauses viendraient porter atteinte à son indépendance. En conséquence, le code de déontologie médicale impose le respect des principes suivants : · Respect de l’indépendance du médecin salarié Il travaille pour le compte et au nom de son employeur. Le lien de subordination qui encadre la relation du médecin salarié et du médecin employeur pour tout ce qui relève de l’organisation du travail et de la gestion du cabinet n’interfère cependant en rien sur la relation du médecin salarié avec le patient. Le médecin salarié garde sa totale indépendance dans le cadre de sa relation directe avec le patient et des décisions médicales qu’il doit prendre. Cette indépendance implique qu’il puisse, pour des raisons sérieuses et motivées et notamment lorsque toute relation de confiance est rompue, refuser ses soins à un patient. Cette indépendance implique qu’il dispose également de son entière liberté de prescription. · Contrat Le contrat conclu entre deux confrères doit respecter les dispositions impératives du droit du travail. Le non respect de l’une de ces dispositions peut entraîner la nullité de la clause ou la requalification du contrat. · Assurance Le médecin employeur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par le médecin salarié pour le compte de son employeur. Pour sa part, le médecin salarié doit s’assurer pour faire face notamment au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale. Ce risque est minimum et le montant des primes est alors proportionné à la faible incidence du risque assuré. La couverture assurantielle accordée ainsi aux médecins salariés n’enlève rien à leur indépendance professionnelle.


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