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Rupture conventionnelle : un dispositif de plus en plus utilisé en entreprise

Publié par Documentissime le 10/01/2011 | Lu 6777 fois | 0 réaction

La rupture amiable du contrat de travail a belle et bien trouvée sa place dans l'entreprise ! Trois ans après la création du dispositif, le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, la progression du nombre de ruptures d'un commun accord des CDI s'est accélérée en 2010. C'est ainsi près de 230 000 séparations amiables, entre un employeur et son salarié, qui ont été homologuées sur la période de janvier à novembre 2010. Un succès sans précédent…

Créé par accord entre le patronat et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et CGC), le 8 janvier 2008, ce nouveau dispositif rajoute, en plus du licenciement et de la démission, une troisième possibilité de rupture du contrat de travail : celle résultant d'un commun accord.

Avant la création des ruptures conventionnelles, les séparations amiables existaient déjà. Toutefois, ces ruptures étaient systématiquement déguisées en licenciement pour faute, du fait du défaut de légitimité juridique.

C’est par la loi du 25 juin 2008 que l’accord interprofessionnel a été transposé dans le Code du travail.

Quelques chiffres

Depuis le mois d’août 2008, date à laquelle la première rupture conventionnelle a été validée, 455 000 ont été, par la suite, autorisées.

23 380 ruptures amiables ont été homologuées, au mois de novembre, par les directions départementales du travail ; contre 19 981 en 2009.

Aussi, entre le mois de janvier et novembre dernier, 230 000  ruptures conventionnelles ont été homologuées, si bien que pour l’année 2010, leur nombre avoisinerait 250 000 soit, 31 % de plus qu'en 2009 (avec un chiffre qui atteignait 190 000).

Parallèlement, le taux de refus par l’administration a fortement diminué, pour tomber à 7 % en novembre dernier ; contre 11 % un an avant et 21 % en août 2008.

Cerise sur le gâteau, les recours devant les conseils de prud’hommes suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail se font très rares ! Une sécurisation juridique qui semble véritablement être au rendez-vous…

Une grande satisfaction !

Le patronat ne cache pas sa satisfaction et le Medef se félicite du « succès » de ce dispositif dont il est à l'origine.

Mais quelques réserves…

La croissance des ruptures conventionnelles de contrats pose la question des éventuels contournements de la réglementation sur les licenciements économiques.

Autre risque : que ces ruptures, qui ouvrent droit au chômage, soient utilisées, en fait, comme des préretraites déguisées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au premier trimestre 2010, 17 % des inscriptions des 55-60 ans à Pôle emploi faisaient suite à des ruptures conventionnelles, contre 11,8 % tous âges confondus.

C’est la raison pour laquelle, en avril, l'OCDE a recommandé d'éviter que « les employeurs puissent abuser de ces ruptures pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance-chômage ».

Si vous souhaitez recourir à une rupture conventionnelle, nous vous invitons à télécharger nos modèles de lettres gratuits spécialement conçus pour la rupture conventionnelle du contrat de travail.


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