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Responsabilité du Président de la République : un nouveau cadre proposé par le gouvernement

Publié par Documentissime le 23/12/2010 | Lu 6479 fois | 1 réaction

Le gouvernement a adopté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi organique qui précise le régime de responsabilité pénale du Président de la République. Le texte détaille également les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution. Parallèlement au projet de loi, le débat sur la faculté ou non du chef d'Etat à se constituer partie civile dans un procès pénal refait surface. Ayant dans un premier temps refusé de répondre à cette question, la Cour de cassation devrait prochainement se prononcer sur le sujet…

Mieux vaut tard que jamais !

La responsabilité pénale du chef de l'Etat va enfin être clarifiée !

Découlant de la révision de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 (L. n° 2007-238 JO 24 févr. 2007, p. 3354), voulue à l’époque par Jacques Chirac, le gouvernement a adopté hier un projet de loi organique.

Ce projet de loi vient ainsi mettre un terme au vide juridique qui existait sur le sujet…

Un texte plus protecteur pour le Président

Le texte porte sur la responsabilité pénale et juridictionnelle du chef de l'Etat.

Il précise notamment les conditions de mise en œuvre, par le parlement, d'une éventuelle procédure de destitution du président de la République.

Le projet de loi constitue une modification du régime actuel, dans un sens plus protecteur pour le président de la République.

Ainsi, il est prévu que l'irresponsabilité pénale du Président reste entière pour tout acte accompli en sa qualité de chef de l'Etat (article 67 de la Constitution).

Par ailleurs, l'inviolabilité de son statut est étendue, jusqu'à la fin de son mandat, à tout acte commis dans le cadre ou non de ses fonctions.

Ainsi, en instaurant un principe de responsabilité constitutionnelle du Président de la République, le projet de loi élargi, en contrepartie, la portée du principe d’immunité du chef d’Etat.

Ainsi, le projet de loi prévoit de modifier l’article 68 de la Constitution en ce que le Président de la République pourrait être destitué en cas « de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

Sur ce point, Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris Est Créteil souligne qu’il ne s'agit ni de responsabilité politique, ni de responsabilité pénale. En effet, il s’agit uniquement du fait que « quel que soit l'acte commis par le chef de l'Etat, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction ».

Elle explique, par ailleurs, que cette disposition vise essentiellement à protéger la fonction présidentielle.

Les modalités de la procédure de destitution

Le projet de loi organique vise à encadrer strictement la procédure de destitution.

Rappelons préalablement qu’avant 2007, la responsabilité du chef de l’Etat était circonscrite au seul cas de « haute trahison ».

Force est de constater que l'occurrence semble aujourd'hui bien désuète…

Beaucoup plus large, la nouvelle rédaction du texte englobe bien des cas.

A titre d’exemple, la responsabilité du chef de l’Etat pourrait être engagée s’il refusait de promulguer une loi ou, s’il ne respectait pas l'indépendance de la Justice dont il est, de par la Constitution, le garant.

Le caractère très ouvert de l'article 68 modifié est cependant compensé par un encadrement strict de la procédure de destitution.

Dans une telle hypothèse, le texte institue une procédure faisant intervenir le Parlement, constitué en Haute Cour. Celle-ci étant réunie sur proposition d'une des assemblées parlementaires, confirmée par l'autre. Chacune devra statuer à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce n'est qu'une fois la destitution votée, et dans un délai d'un mois, qu'une action en justice pourrait être intentée.

Le projet de loi organique précise tout particulièrement les conditions de présentation des propositions de résolution, tendant à la réunion de la Haute Cour, ainsi que les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

Par ailleurs, le texte détermine la composition du bureau de la Haute Cour et définit ses prérogatives.

L’intervention d'une commission, chargée de réunir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour, est également prévue par le projet de loi organique.

Enfin, le texte organise les débats devant l’institution.

Constitution de partie civile ? La question reste en suspens…

Le Président de la République est-il fondé à se constituer partie civile, au cours de son mandat, sans que soit remis en cause le principe de l’égalité des armes entre les parties au procès, consacré par la CEDH ?

Saisie le 16 août 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualité du Président de la République à se constituer partie civile dans un procès pénal et ainsi de la possibilité ou non bénéficier des mêmes droits que le justiciable commun.

La Cour de cassation n’a finalement pas apporté de réponse à cette interrogation et a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Estimant qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de répondre, la Cour de Cassation va devoir prochainement se prononcer elle-même sur le sujet.

Affaire à suivre…


Les derniers commentaires (1)
bo a écrit le 03/01/2011 à 12:00:37
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Je ne comprends pas bien comment le texte puisse être plus protecteur que la situation actuelle, puisque clairement la mise en œuvre de sa responsabilité est impossible durant son mandat. (une double majorité des deux tiers de l'Assemblée pour faire simple, impensable avec le fait majoritaire...)

Bref encore de l'agitation pour rien...

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