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Responsabilité de l'agent immobilier envers le locataire

Publié par Marine PARMENTIER le 19/10/2010 | Lu 6844 fois | 0 réaction

L'agent immobilier qui commet des fautes dans l'accomplissement du mandat qu'il a conclu avec le propriétaire peut engager sa responsabilité délictuelle envers le locataire si les manquements lui ont causé un préjudice.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2010.
En l'espèce, le locataire avait informé l'agent immobilier de la survenance d'un dégât des eaux, le jour même du sinistre qui avait rendu inutilisable la salle de bains.
Or l'agent immobilier n'a fait procéder à aucun travaux, privant ainsi le locataire pendant environ un an de l'usage de la salle de bains...
Ce dernier était donc fondé à agir contre le mandataire du baileur pour voir engager sa responsabilité délictuelle à son égard.

Source : Cass. civ. 1, 30 septembre 2010, n° 09-69.129
 


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