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Responsabilité civile du gérant de sarl qui a sciemment omis de souscrire une assurance de responsabilité décennale

Publié par Marine PARMENTIER le 01/10/2010 | Lu 6405 fois | 0 réaction

Le gérant d'une SARL de construction qui, sciemment, accepte d'ouvrir un chantier sans avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour le compte de sa Société, alors que cette assurance est obligatoire, commet une faute séparable de ses fonctions de nature à engager sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un très important arrêt du 28 septembre 2010.

En l'espèce, des particuliers avaient confié à une entreprise de bâtiment la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant.

A l'issue de la réalisation de ces travaux, des malfaçons et inexécutions diverses avaient été constatées.

Les maîtres de l'ouvrage estimaient donc que la gérante de l'ntreprise de construction avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu’elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale et lui demandaient le paiement de dommages intérêts.

Pour engager la responsabilité civile d'un gérant à l'égard de tiers à la société, il convient de démontrer que celui-ci a commis une faute séparable de ses fonctions.

Les premiers juges avaient considéré qu'une telle faute ne pouvait être reprochée à la gérante et qu'en conséquence sa responsabilité civile personne ne pouvait être engagée.

La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que dès lors qu'il avait été constaté que la gérante avait sciemment accepté d’ouvrir le chantier litigieux sans que la société ait été couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, sa responsabilité civile pouvait être enagége à l'égard des tiers auxquelles sa faute a causé un préjudice.

Source : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255, FS-P+B+R+I


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