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Résidence temporaire par l'Etat : une nouvelle mesure pour l'aide au logement

Publié par Sana BENABDESLAM le 10/01/2011 | Lu 6666 fois | 1 réaction

Face au constat selon lequel de nombreux immeubles restent inoccupés, parfois pendant plusieurs années, dans l'attente de la réalisation d'un projet (vente, réaffectation, réhabilitation...) et que, parallèlement, un grand nombre de français sont confrontés à des difficultés pour se loger, un dispositif expérimental a été institué par la loi du 25 mars 2009. Il vise essentiellement à assurer la protection et la préservation de locaux vacants, par l'occupation par des résidents temporaires, et ainsi à éviter les risques de dégradation ou de squat. Le ministère en charge du logement a publié, le 26 novembre dernier, une circulaire définissant les premières orientations de cette expérimentation.

Le contrat de résidence temporaire par l'Etat

Le contrat de résidence temporaire par l'Etat ne peut être conclu pour une durée inférieure à trois mois et ne peut excéder une durée totale de dix-huit mois.

Le contrat de résidence temporaire peut être renouvelé par tacite reconduction.

Toutefois, le résident temporaire est en droit de résilier le contrat, à tout moment le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un délai de préavis de quinze jours.

Dans l’hypothèse d’un abandon des lieux ou du décès du résident temporaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire (s'il réside lui-même dans les locaux), bénéficie du droit d'usage jusqu'au terme du contrat.

Due à l’organisme par le résident temporaire, la redevance mensuelle ne peut excéder la somme de deux cents euros.

Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, dont celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.

Le dispositif de résidence temporaire par l’Etat

La loi du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a crée par son article 101, un dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants, par l’occupation par des résidents temporaires : la résidence temporaire par l’Etat.

C’est par un décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, et par un arrêté du 12 avril 2010, que les conditions d’application de cette mesure ont été définies.

Ainsi, les opérations doivent être soumises à l'agrément du préfet du département dans lequel sont situés les locaux et les biens immobiliers publics provisoirement vacants ou les biens domaniaux des collectivités territoriales et des établissements publics.

De plus, elles doivent faire faire l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé. Ce dernier s’engageant à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance du contrat ou lors de la survenue d'un événement défini par cette même convention.

Suite à l’arrêté, le ministère en charge du logement a publié, le 26 novembre dernier, une circulaire définissant les premières orientations de cette expérimentation.

La circulaire précise ainsi cadre juridique et le champ d'application du dispositif de résidence temporaire.

Elle définit, dès lors, les caractéristiques essentielles de l’opération telles que les locaux susceptibles de faire l’objet du dispositif de résidence temporaire, les organismes opérateurs et les résidents temporaires concernés. Elle fixe les modalités de l’agrément délivré par l’État, les conditions de la présentation de la demande d’agrément par un organisme opérateur, etc.…


Les derniers commentaires (1)
eric a écrit le 20/05/2011 à 19:51:27
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J'ai beaucoup apprécié cet article, car je recherche ce style de logement pour mon amie qui est américaine d'origine, elle veut se rapprocher de sa fille qui est en école internationale à Paris. Il es possible aussi que son Fils quitte une école internationale suisse pour venir dans une école américaine à Paris..Ce genre de logement serai adéquate pour son projet... Elle va aussi obtenir sa carte de séjour pour travailler sur France et notamment à Paris. malheureusement il n'est pas mentionné dans cet article vers qui doit on s'adresser pour faire la démarche pour un logement temporaire. Pourriez vous me retourner les différents organismes qui gèrent les logements temporaires

cordialement

eric

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