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Rémunération des gérants de sarl et conventions réglementées

Publié par Rémi HANACHOWICZ le 28/07/2010 | Lu 6685 fois | 0 réaction

Statut juridique des rémunérations de gérants de SARL, dernière position de la Cour de cassation sur le sujet

Rémunération des gérants de SARL et conventions réglementées

Par Rémi Hanachowicz, et Ophélie Michel, vendredi 25 juin 2010 à 16:40 :: Contentieux

La Cour de cassation vient de juger que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote [Cass. com. 4 mai 2010 n°09-13.205 (n°499 FS-PBRI)].

Rappelons que, sauf pour celles d’entre elles qui sont purement et simplement interdites par la loi, toutes les conventions intervenues directement ou indirectement entre une SARL et son gérant sont en principe soumises à une procédure de contrôle par les associés (« conventions réglementées »), sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1). Par exception, ne sont pas soumises à cette procédure les conventions portant sur des opérations effectuées dans le cadre de l’activité habituelle de la SARL (opérations courantes conclues à des conditions normales ; cf. C. com. art. L 223-20).

Par cette décision, qui est d’une grande importance pratique, la Cour de cassation tranche pour la première fois une question qui faisait l’objet de divergences entre les juges du fond, y compris au sein d’une même Cour d’appel (CA Paris 25-1-2007 n° 05-24853 : BRDA 7/07 inf. 3, ayant jugé que le gérant peut voter au motif que la fixation de sa rémunération constitue une opération courante au sens de l’article L 223-20 ; CA Paris 6-12-2007 n° 06-20667 : BRDA 4/08 inf. 2, ayant adopté la même solution que celle de la Cour de cassation).

Cette solution ne porte pas préjudice aux droits des associés minoritaires qui peuvent contester une rémunération qu’ils jugent excessive sur le fondement de l’abus de majorité.


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