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Quelles sont les conditions nécessaires à la protection d'un dessin ou d'un modèle ?

Publié par Yoram LEKER le 20/01/2011 | Lu 6096 fois | 2 réactions

La question de la nouveauté et de l'originalité

Les dessins et modèles bénéficient en Fance, en vertu de la théorie de l'unité de l'art, de la double protection conférée par le droit d'auteur (Livre I du code de la propriété intellectuelle) et le droit spécifique des dessins et modèles (Livre V du même code).

Pour être protégé, le modèle doit être "nouveau" et doit par ailleurs être doté d'un "caractère propre", c'est-à-dire revêtir une certaine originalité.

La loi ne prend pas en compte le mérite de l'œuvre.

La nouveauté est un concept relatif, les œuvres s'inspirant nécessairement de l'art antérieur, si bien que la nouveauté résulte dans la plupart des cas de la combinaison originale d'éléments connus.

Quant à l'originalité, elle se traduit selon les juge par un "effort de création".

Pour être protégeable, le modèle doit donc n'être antériorisé par aucune œuvre similaire, et porter "l'empreinte" de son créateur.


Les derniers commentaires (2)
alain a écrit le 26/01/2011 à 07:47:31
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Sorry, mais l'article, ce sont ces 8 lignes ou je n'ai pas su l'ouvrir ??
crevette a écrit le 06/02/2011 à 08:59:21
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je crois que cela correspond à l'article dans son intégralité et pour être franche, je trouve que cela ne méritait pas un lien sur un site dit "d'actualité juridique", très déçu et trop simpliste pour être juste et pourtant je ne suis qu'en Master II droit des affaires.

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