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Quel est l'impact de la réforme des retraites sur le rachat des années d'étude ou incomplètes?

Publié par Jean-pierre DA ROS le 03/01/2011 | Lu 5352 fois | 0 réaction

Le relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans entraîne l'adaptation des règles de rachat des années d'études ou incomplètes, en effet ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes » (décret du 30 décembre)

Quelles sont les adaptations : 

- la diminution du tarif du rachat pour chaque âge donné.

 - suite au relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible de racheter des trimestres est porté de 65 ans à 67 ans. - Barèmes 2011 (voir 2ème lien ci-dessous)

Possibilité d'opter :

– pour un versement au titre du taux seul:

Ceci contribue à atténuer le coefficient de minoration de la pension de retraite, mais n’est pas pris en compte pour la détermination de la durée d’assurance entrant dans le calcul de la pension

– pour un versement au titre du taux et de la durée d’assurance,

Ceci contribue non seulement à atténuer la décote, mais est aussi retenu pour le calcul de la durée d’assurance.

Source: Liaisons Sociales

D. n° 2010-737 du 30 décembre 2010 et arr. du 28 décembre 2010, JO 31 décembre

www.wk-rh.fr/actualites/upload/Decret-2010-1737-du-30-decembre-2010.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/Arrete-28-decembre-2010.pdf


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