Quel est l'impact de la réforme des retraites sur le rachat des années d'étude ou incomplètes?
Le relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans entraîne l'adaptation des règles de rachat des années d'études ou incomplètes, en effet ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes » (décret du 30 décembre)
Quelles sont les adaptations :
- la diminution du tarif du rachat pour chaque âge donné.
- suite au relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible de racheter des trimestres est porté de 65 ans à 67 ans. - Barèmes 2011 (voir 2ème lien ci-dessous)
Possibilité d'opter :
– pour un versement au titre du taux seul:
Ceci contribue à atténuer le coefficient de minoration de la pension de retraite, mais n’est pas pris en compte pour la détermination de la durée d’assurance entrant dans le calcul de la pension
– pour un versement au titre du taux et de la durée d’assurance,
Ceci contribue non seulement à atténuer la décote, mais est aussi retenu pour le calcul de la durée d’assurance.
Source: Liaisons Sociales
D. n° 2010-737 du 30 décembre 2010 et arr. du 28 décembre 2010, JO 31 décembre
www.wk-rh.fr/actualites/upload/Decret-2010-1737-du-30-decembre-2010.pdf