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Quand l'équité justifie le refus d'allouer une prestation compensatoire

Publié par Marine PARMENTIER le 16/09/2010 | Lu 6417 fois | 0 réaction

L'équité peut parfois commander le refus d'allocation d'une prestation compensatoire. C'est ce qu'illustre l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation.

En l'espèce, la Cour d'appel, qui avait prononcé le divorce au torts exclusifs de la mère, lui avait refusé l'allocation d'une prestation compensatoire.

La Cour de cassation, saisie par un pourvoi, confirme la décision des premiers juges et rappelle que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père puisque la mère ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites. En outre, celle-ci n'avait que 33 ans lorsqu'elle a cessé d'avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi.

En conséquence, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, s'est fondée sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer à la mère une prestation compensatoire.

Source : Cass. civ. 1, 08-07-2010, n° 09-66.186, F-P+B+I


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