Qu'est-ce qu'une contrefaçon en matière de dessins et modèles ?

L'appréciation judiciaire de la contrefaçon

L’article L 521-4 fournit de la contrefaçon la définition suivante :

“Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre...”

L’article L 335-3 qui traite du droit d’auteur en général parle lui de “toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi...”

Il s’agit donc de tout acte qui porte une atteinte quelconque aux droits de l’auteur, et ce :

- indépendamment du profit qu’en tire le contrefacteur, 

- indépendamment du moyen  employé (par exemple la diffusion de simples photographies d’un meuble protégé constituent une contrefaçon).

Quant à l’appréciation de la contrefaçon, le principe établi par la jurisprudence, est qu’elle se juge selon les ressemblances et non selon les différences.

Ainsi, une reproduction partielle d’un dessin ou modèle peut suffire à caractériser la contrefaçon. Il n’est donc pas nécessaire que la copie soit “servile” (surmoulage ou calque).

Cependant, cette question reste épineuse, car le procès en contrefaçon consiste malgré tout, pour l’essentiel de l’argumentation du défendeur, à faire valoir les différences de son modèle avec le modèle original. Il invoquera par ailleurs le fait que les ressemblances dénoncées touchent à des éléments appartenant au domaine public, tels que le genre ou le sujet abordé. Le juge s’attachera par conséquent à relever les seules ressemblances avec les parties originales de l’œuvre qu’il appartiendra à l’auteur de caractériser.