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Projet de loi « anti-burqa » : le conseil constitutionnel sera saisi

Publié par Clément STIEVET le 08/07/2010 | Lu 5562 fois | 0 réaction

Afin de « clore les polémiques », Jean-François Copé, patron des députés UMP a fait savoir qu'il souhaite que la loi sur l'interdiction du voile intégral soit examinée par le Conseil constitutionnel. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a, peu après, confirmé qu'il saisira les sages pour "lever toute incertitude" sur la constitutionnalité de la loi. La saisine interviendra après l'adoption de la loi. L'UMP espère que le Conseil constitutionnel ne retardera pas sa mise en application, projeté au printemps prochain

Convaincu de la nécessité d’une telle législation, le gouvernement n’a jamais reculé face aux virulentes critiques de l’opposition et des organisations non gouvernementales. Afin de lever toute incertitude sur la constitutionnalité de la loi, le groupe UMP a décidé de demander aux sages du conseil constitutionnel de se prononcer. Un risque pour le gouvernement de voir sa loi retoquée, d’autant plus que, pour ne pas faire obstacle à la loi, les socialistes avaient d’ailleurs annoncé dès le mois de mai qu’ils ne souhaitaient pas demander la saisine. Pour le moment, le vote de la loi à l’Assemblée Nationale est prévu le 13 juillet. Après l'Assemblée, le Sénat examinera le texte en septembre. Le gouvernement espère un vote conforme qui entraînerait l'adoption définitive du texte et une application dès 2011.

Un pari risqué pour l’UMP

L’annonce du président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Jean-François Copé a créé la surprise. Cette décision, si elle aura le mérite de lever tout doute sur sa légalité, est prise au risque  que les Sages jugent inconstitutionnelle une interdiction du voile intégral dans tout l’espace public.

Le Conseil d’Etat ayant déjà rendu un avis défavorable sur ce projet de loi, le gouvernement peut s’attendre à une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi sur le port du voile intégral au regard de la liberté individuelle et de la liberté d'exprimer ses opinions.

Le principe est en effet très général : « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». On comprend par espace public : la voie publique, « les lieux ouverts au public » (commerces, transports, parcs, cafés...) et les lieux « affectés à un service public » (mairies, écoles, hôpitaux...).

Des exceptions ont certes étés prévues, mais elles seront peut être trop peu nombreuses pour satisfaire le Conseil constitutionnel.

L’avenir du texte

Si la loi sur le port du voile intégral n’est pas écartée par le conseil constitutionnel, l’interdiction et la verbalisation ne s’appliqueront qu’après un délai de six mois « de médiation et de pédagogie », à la suite de la promulgation de la loi. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, que les PV de constatation d’infraction pourront être dressés. L’interdiction devra donc être pleinement applicable au printemps 2011.


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