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Une circulaire du 18 octobre 2012 pour adoucir la naturalisation

Publié par Sabine HADDAD le 24/10/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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1 réaction

Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la  naturalisation en vue de favoriser le nombre de dossier  d’étrangers eavec des critères d’accession à la citoyenneté française.

Il semblerait que la publication de cette circulaire, est un préalable à une circulaire à venir en fin d''année, destinée à rappeler  les règles sur la naturalisation.

Cette circulaire intervient après l'abrogation de  la circulaire GUEANT du 31 mai 2011, qui limitait la régularisation des étudiants extra-communautaires et après la signature d'une Circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers.

C'est ainsi que lors d'une cérémonie de naturalisation, le ministre a pu faire état de:

«L’urgence de redresser la courbe du nombre de naturalisations, en revenant sur les critères les plus discriminants qui sont à l’origine de près de 70% des refus»

La baisse du nombre de naturalisation a ainsi été constatée : 30% entre 2010 et 2011 et 45% entre 2011 et 2012.

Cette nouvelle circulaire est un revers à la politique de Claude  GUEANT.

Il s'agit d'une politique de la main tendue à des étrangers pour une  politique d'immigration.,ou comment favoriser l'intégration avec les conséquences de droit...

Présentation des cinq mesures phares:

Diverses mesures sont envisagées, telles que la suppression des questionnaires à choix multiples et de signature d'un Contrat à durée Indéterminée.

I- L'abandon du questionnaire à choix multiples sur l'histoire ou la culture française,

Pour le ministre, «On ne devient pas français en répondant à un QCM!»

Ces questionnaires ont été prévus par une loi en vigueur du 1er juillet 2012 ,qui n'a jamais été appliquée,

La  maîtrise de la langue française d'un niveau de 3ème restera indispensable,  sauf pour les plus de 65 ans

de même une  «adhésion aux valeurs de la République», est exigée; ex sur la laïcité.

II- Un CDI n'est plus nécessaire: les ressources stables et suffisantes pourront être établies par un CDD, ou par un emploi en intérim.


Ainsi 40% des refus liés au manque de CDI vont être revus

III- Quand de la souplesse est demandée aux préfets pour les étudiants étrangers


Leur «manque de ressources». est souvent la cause du refus.

désormais il faudra  «prendre en compte le potentiel» des jeunes diplômés.

Les médecins ayant un diplôme étranger pourront également obtenir la nationalité française.

IV- Une  présomption d'assimilation à la société est admise pour les jeunes de moins de 25 ans ayant vécu plus de dix ans en France et y ayant été scolarisé au moins cinq ans sans discontinuer.


V- Une naturalisation possible après 5 années de situation régulière en France

Manuel Valls a également annoncé la publication d'une autre circulaire, d'ici à la fin de l'année, qui va «remettre à plat» toutes les règles sur la naturalisation.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris


Les derniers commentaires (1)
latino a écrit le 06/11/2012 à 12:50:59
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j'aimerais bien savoir si je peut faire la demande de naturalisation. J'ai toutes les conditions (test de français, 12 ans, 1 enfant scolarisé et un autre à la légion étrangère, cdi ...) sauf ma femme qui est au pays, c'est à dire qu'elle n'a pas de papiers françaises. qu'est-ce que j' risque, Etc... Merci beaucoup.

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