Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit
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Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit
Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439 (n° 332 F-PB)
Un enfant de dix ans circule à rollers sur une piste exclusivement réservée aux cyclistes. Il est heurté par l'un d'eux, qui tombe et se blesse.
Le cycliste recherche la responsabilité du père de l'enfant sur le fondement de l'article 1384 du Code civil qui prévoit une responsabilité de plein droit des parents titulaires de l'autorité parentale et vivant avec leur enfant mineur.
Pour dégager le père de toute responsabilité, une cour d'appel relève que l'accident est dû à l'imprudence de la victime qui, à la sortie d'un virage, a empiété sur la partie de la chaussée non réservée aux cyclistes, en roulant trop vite et sans prendre les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route.
La décision est cassée : pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, de l'enfant. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité. La cour d'appel ne pouvait donc pas exonérer totalement le père de l'enfant de sa responsabilité, alors que la position du mineur sur la piste avait été directement la cause du dommage, sans constater que la faute du cycliste avait été un événement imprévisible et irrésistible pour l'enfant.
Source : Editions Francis Lefebvre
antonio a écrit le 18/08/2011 à 15:30:44
@+
la faute du cycliste devait constituer un événement imprévisible et irrésistible pour l'enfant ? ou pour les parents ?
La Cour de cassation semble dire pour les parents... c'est toute la problématique de cette solution (qui semblait se profiler depuis un moment déjà (arrêt levert), notamment en raison d'une unification du régime de la responsabilité du fait d'autrui...)car si il s'agissait d'opposer la force majeure à l'enfant, il pourrait s'en exonérer en démontrant que l'événément était bien imprévisible, irrésistible et extérieur ; alors que les enfants n'ont pas le discernement suffisant pour protéger les autres de leurs actes,cette hypothèse exonèrerait souvent les enfants... Or depuis les arrêts de 1984 on sait que l'absence de discernement n'exonère plus les enfants et partant les parents... c'est donc bien sur eux (les parents) que repose la force majeure, ce qui confirme l'harmonisation avec le régime de la responsabilité du fait d'autrui) En l'espèce, les parents aurait-du savoir qu'en laissant leur enfant s'approcher d'une course de vélo (fût-ce avec ses rollers ou même sans rien), l'enfant risquait de percuter un cycliste...il s'agit bien désormais (pour ceux qui en doutait) d'une responsabilité de plein droit! @+