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Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de france telecom.

Publié par Guillaume COUSIN le 07/01/2016 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 5821 fois |
6 réactions


Un fonctionnaire au sein de FRANCE TELECOM rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s'estime victime de harcèlement moral.

Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « managériaux » impromptus en présence de plusieurs supérieurs hiérarchiques, qui s'avèrent être des entretiens disciplinaires déguisés.


À l'annonce d'un nouvel entretien de ce type, il est victime d'un malaise et appelle les pompiers. Ces derniers diagnostiquant « de l'angoisse, de l'anxiété et du stress », et l'emmènent à l'hôpital. Il est aussitôt placé en arrêt de travail, du fait d'un choc psychologique important et d'un état anxio-dépressif.


FRANCE TELECOM refuse de prendre en charge cet accident de service et ses conséquences.


Après expertise psychiatrique judiciaire, et une longue procédure, le Tribunal Administratif de PARIS lui a donné gain de cause :


« considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 25 juin 2009, M. S., qui avait été informé par courrier du 5 juin 2009 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, été convoqué par courriel par son supérieur hiérarchique un entretien immédiat, pour remise de documents relatifs à cette procédure, sans que l'assistance d'un représentant syndical lui soit autorisée ; que, victime d'un malaise, il a été pris en charge par le service des urgences de l'Hôtel-Dieu où le praticien a diagnostiqué une crise d'angoisse ; qu'à la suite de cet accident, M. S. a présenté un état anxieux et des troubles dépressifs qui ont nécessité des arrêts de travail successifs (…) ; qu'il résulte tant du rapport d'expertise du 23 mars 2010, réalisé par un médecin psychiatre expert et praticien hospitalier, à la demande de France Telecom, et du certificat médical établi le 14 juin 2011 par le médecin expert attaché à l'Hôtel-Dieu, que du rapport d'expertise diligenté par le tribunal, rendu le 12 décembre 2013, que le malaise de M. S. survenu le 25 juin 2009 trouve son origine et a pour cause déterminante ses conditions de travail, caractérisée par une forte conflictualité avec sa hiérarchie ; (…) l'accident du 25 juin 2009 doit être regardé comme étant en lien direct et certain avec l’exécution du service ».


FRANCE TELECOM, devenu ORANGE, a fait appel de cette décision.


Par arrêt du 31 décembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de PARIS confirme le jugement, en rappelant très clairement les critères de prise en charge d'un accident de service :


« Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service ».

Pour demander une copie de cette décision.


Les derniers commentaires (6)
Samothrace a écrit le 09/01/2016 à 11:18:49
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Bonjour Maître, Depuis de nombreuses années,victime d'un acharnement judiciaire et patronal semblable, je suis le combat courageux de Monsieur JS, et je suis heureuse d'apprendre cette victoire. Je souhaiterais vous soumettre une réflexion, en terme de FIE : Dans le cas où cette demande n'est pas encore introduite, est-il encore temps de le faire ? Le délais de prescription de deux ans était considéré en 2000 comme non adapté,la haute Cour estimait que rien ne faisait obstacle à engager la demande de reconnaissance AT/MP en m^me temps que la FIE. Est-ce encore d'actualité ? http://www.sante-et-travail.fr/faute-inexcusable-de-l-employeur---un-delai-de-prescription-inadapte_fr_art_678_35151.html
Guillaume Cousin a écrit le 13/01/2016 à 09:39:32
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Chère Madame,
Je vous précise tout d'abord que la procédure de faute inexcusable de l'employeur est réservée aux salariés de droit privé, ou aux agents contractuels de la fonction publique, mais ne peut pas être engagé par des fonctionnaires.
Le délai de prescription de deux ans est toujours en vigueur. Il court soit à compter de l'accident, soit à compter de la fin du paiement des indemnités journalières prises en charge au titre de cet accident.
Pour plus de précisions sur la faute inexcusable de l'employeur, vous pouvez consulter mon blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr/2015/08/un-point-complet-sur-la-notion-de-faute.html

Bien cordialement et bon courage.
Samothrace a écrit le 13/01/2016 à 10:32:55
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Merci Maître pour vos précisions,quant au délai de prescription de la FIE, toutefois, ce n'est pas très clair : vous avez omis de préciser un élément qui me semble important et que vous indiqué pourtant sur votre site http://www.legavox.fr/blog/guillaume-cousin/tout-savoir-faute-inexcusable-employeur-14579.htm#.VpYXS1I2V4I : " étant précisé que ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie." ? Que faut-t-il comprendre exactement ? Vous remerciant
Guillaume Cousin a écrit le 13/01/2016 à 12:31:15
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Le délai est interrompu en cas de plainte pénale aboutissant à un jugement correctionnel condamnant l'employeur. En revanche, une plainte suivie d'un classement sans suite par le procureur de la république n'est pas censée avoir interrompu le délai. Il est donc recommandé de soulever la faute inexcusable de l'employeur dès que possible.

Par ailleurs, en cas de refus initial de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la CPAM, le délai de deux ans ne court qu'à compter de la décision de la juridiction de sécurité sociale reconnaissant finalement l'origine professionnelle de cet accident ou cette maladie.
tendaime a écrit le 29/07/2016 à 23:01:23
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Bonjour ,

Etant le fonctionnaire en question, vous pouvez m'appeler au 01 39 94 27 81 , je vous expliquerais ce qu'il en a été vraiment sur cette procédure et surtout sur cet avocat
lise a écrit le 19/11/2017 à 14:41:40
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suite
il ny a pas une faute, que pourraient ils me reprocher
mais lexpression "toute circonstance particuliere detachant levenement du service" ouvre la porte a nimporte quelle allegation ... quen pensez vous?

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