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Point de départ de l'action alimentaire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 23/11/2017 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815



Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.


En l'espèce, suite à l'intervention de l'assistance sociale de secteur et du maire de la commune, le juge des tutelles a placé une femme en tutelle et a confié la mesure de protection juridique à l'Union départementale des associations familiales de la Haute Vienne. L'état du logement de cette femme de cette femme, sa santé et son isolement ont conduit à la placer en hébergement en EHPAD. Cependant, ses pensions de retraite ne lui permettaient pas de faire face à cette nouvelle dépense, créant un déficit mensuel de 572, 39 euros.


Le tuteur a pu obtenir la condamnation judiciaire des deux petits fils de la tutélaire à lui payer une pension alimentaire pour l'avenir ainsi que le versement d'un arriéré de 2040 euros, réparti de façon inégalitaire sur les deux petits fils. Pour justifier l'arriéré courant à compter de septembre 2013, l'arrêt confirmatif retient que l'UDAF n'est pas restée inactive et a agi contre les débiteurs d'aliments avant de les assigner en justice le 3 février 2014. L'arrêt est cassé au visa de l'article 208 du Code civil, ensemble la règle « aliments ne s'arréragent pas ». La violation de la loi est caractérisée dès lors que la première demande de contribution résultait d'une lettre recommandée du 25 octobre 2013.


L'arrêt de cassation s'inscrit dans une jurisprudence constante : le point de départ de l'obligation alimentaire remonte, en principe, au jour où le juge est saisi. Par exception, la cour de cassation accepte de prendre en considération la première demande comminatoire, formée par une lettre recommandée avec accusé de réception. L'arrêt rappelle alors aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs qu'ils doivent agir avec diligence et sérieux.


L'arrêt de cassation illustre également le fait que les petits enfants ne sont pas à l'abri d'une action alimentaire engagée au profit de leurs grands parents. Le demandeur n'est pas contraint d'assigner en justice tous les obligés alimentaires, mais il est de bonne pratique que les MJPM les assignent tous, laissant au juge le soin de répartir le montant de la dette proportionnellement aux facultés contributives de chacun. La prise en considération des ressources et charges de chacun des obligés alimentaires est un obstacle à la solidarité passive et à la condamnation in solidum.


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