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Pas de visite médicale d'embauche : la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue

Publié par Guillaume COUSIN le 20/08/2013 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 8448 fois |
2 réactions

Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Ayant une obligation de sécurité de résultat, l'employeur est alors responsable de l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

L'employeur qui omet, en violation de l'article R. 4624-10 du code du travail, de faire passer au salarié une visite médicale d'embauche, choisit d'ignorer si le salarié est apte à son poste de travail.

La faute inexcusable peut alors être retenue, à condition que l'accident puisse être relié un problème de santé que la visite médicale aurait pu identifier.

Tel est le cas d'un salarié intérimaire (soudeur) victime d'un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail, un chantier.

Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de Cassation estime que la visite médicale aurait pu permettre d'identifier des problèmes cardiaques incompatibles avec les fonctions du salarié, et retient la faute inexcusable de l'employeur.

A tout le moins, l'employeur ne peut pas prétendre qu'il n'avait aucun moyen de connaître ce risque alors qu'il n'a pas fait procéder à cette visite, qui est une de ses obligations principales.


Les derniers commentaires (2)
domi a écrit le 21/10/2013 à 07:23:28
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bj je suis gardien dans cor-pro de 95lot depuis 3ans aucune visite médicale ni
embauche ni annuelles jais pas vêtements ni chaussure de sécurité jais hue
assident du travail le 7.10.2013 au 18.10.2013
je suis un conteneur sur le gros or teille gauche
Ilona a écrit le 13/01/2014 à 20:04:58
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Bonjour, moi aussi j'avais ce privilège de travailler dans une association en tant que maîtresse de maison.9 CDD : sans visite médicale d'embauche! En 2010 j'avais un accident travail et pour des raisons d'économie ma direction a omis de me faire passer la visite medicale de reprise.
En plus mon ex employeur a oublié de me faire signier un contrat, de stipuler le nom de la personne à remplacer, de remplacer 2 personnes absentes. Bouche-trou et à la disposition...(52 fois changement de planning en 2010.Suite à ce traitement...dépression, discopathie majeure, 2 groupe d'invalidité.
Aujourd'hui en procedure de faute inexcusable auprès de la TASS et la procedure au Prudhommes. Bon courage à tous!,,

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