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Pas de delai pour les dettes d'aliments

Publié par Catherine PERELMUTTER le 29/04/2014 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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M. Y. a été condamné à payer une certaine somme à Mme Z. au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille. Mme Z. a engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due. 

Le 10 avril 2014, la Cour de cassation relève qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un titre exécutoire fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant , le jugement énonce qu'au regard des charges incombant à M. Y. il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette. 
La Haute cour affirme qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le tribunal d'instance a violé l'article 1244-1 du code civil.


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