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Licéité de la cause du contrat

Publié par Avocat PÉRIGUEUX le 07/04/2017 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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La licéité de la cause du contrat

L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale. Par exemple, lorsque le contrat de travail conclu entre l’exploitante d’une maison close et une femme de chambre comporte une clause subjective immorale[1].

Si le respect des conditions de fond est important lors de l’analyse de la validité d’une convention, le respect de la forme n’est pas négligeable et peut d’ailleurs différer en fonction de la nature du contrat, selon qu’il s’agisse d’un contrat d’exercice libéral, ou d’un contrat de travail (§II).

 Les conditions de forme du contrat

L’opposition entre consensualisme et formalisme, est un vieux débat qui s’applique aussi bien aux problématiques du contrat d’exercice libéral que du contrat de travail. En principe, le contrat repose sur la notion de consensualisme, qui signifie que le simple échange de consentement fait le contrat. Pourtant en matière de contrat d’exercice libéral, il apparaît qu’un formalisme validant soit nécessaire pour que les contrats unissant professionnel de santé et établissement soit valables. Il convient donc de nous intéresser au formalisme du contrat d’exercice libéral (I), ainsi qu’au consensualisme appliqué au contrat de travail (II).

[1] Cass. soc., 8 janvier 1964.

CABINET MOUILLAC-DELAGE 


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