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Les "class actions"

Publié par Anne EMONET CHABUT le 03/05/2013 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger.

Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout de même), réservées aux associations de consommateurs agréées au niveau national et sans impact sur les domaines de la santé ou de l'environnement.

Des associations Loi 1901 ou des Avocats crient au scandale devant ce qui est présenté comme une restriction du droit d'agir en justice.

A plus d'un titre, le propos est judicieux: les restrictions ainsi établies sont assez révélatrices d'une certaine défiance à l'égard de ces pourvoyeurs potentiels de contentieux de masse que sont les associations créées par simple déclaration en préfecture ou certains avocats , les deux semblant parfois  prompts à brandir, devant les caméras, le Nième "scandale", au risque de faire perdre toute valeur au mot, ce qui n'est que le lot commun de l'entier dictionnaire, mais surtout de susciter des espoirs là où ceux-ci sont assez restreints.

Il est de surcroît expliqué que les procédures seront longues , ce qui n'apparaît pas si certain si les efforts constants menés en faveur du respect des calendriers contractuels de procédure finissent par porter leurs fruits, ce qui implique un contrôle, par le justiciable, de cette question . Le jour où le justiciable demandera des comptes à son mandataire, quel qu'il soit, sur ce respect du calendrier, ce ne seront pas que ce type de procédures qui s'en trouveront accélérées...

Au final, il est vrai qu'il conviendra d'engager une procédure par le truchement d'une association "spéciale" qui ne sera mise en alerte, d'après les représentants des principales, que devant l'avalanche de courriers  de plaintes.Néanmoins, il faut y voir davantage un élargissement des gammes d'action plutôt que leur restriction.

Un litige portant sur 5 € mensuel ne se traite pas non plus de la même manière qu'un litige plus important et encore moins comme un litige impliquant un retentissement sur la santé.

Cette annonce doit être prise pour ce qu'elle est: c'est un plus, pas davantage, tentant d'éviter l'avalanche de sociétés de toute sorte déjà constituées et qui exercent un lobbying intensif auprès de l'Union Européenne pour obtenir le droit de diffuser des appels " à plainte" , par flashes de pub après le 20h.


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