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Le personnel mis à disposition

Publié par Avocat PÉRIGUEUX le 07/04/2017 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Le personnel mis à disposition

Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l’article R.6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un syndicat inter hospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d'affectation.

En outre, la convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l’article R.6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée.

Si le principe de liberté contractuelle quant au choix du candidat, joue un rôle décisif lors de la formation du contrat, un principe de loyauté et de bonne foi trouvera quant à lui tout son sens, lors de l’exécution du contrat (II).

Avocat droit du travail, licenciement, contrat de travail, Prud’hommes, Harcèlement…

Maître MOUILLAC-DELAGE est Titulaire d’un Diplôme d’études Supérieures Spécialisées (DESS) en Droit des Relations de Travail et Social. Personnel mis à disposition.

Enfin, le droit du travail est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre un employeur et un salarié.

CABINET MOUILLAC-DELAGE 


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