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Le juge administratif au secours des parcs photovoltaïques au sol en zone agricole

Publié par Lionel ROCHE le 27/07/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 6340 fois |
1 réaction

Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de construire et ordonne au Préfet de délivrer un nouveau permis de construire dans le délai de 45 jours.

La société TS1 Vaiges du Groupe TERRA SOLA a acquis un ensemble de parcelles pour réaliser dans la Mayenne un parc photovoltaïque au sol d'une superficie de 20 ha d'une puissance de 9MW intégrant, en outre, un élevage de 200 moutons et la création d'un gîte rural. Elle a déposé une demande de permis de construire le parc photovoltaïque qui lui a été refusé par le Préfet de la Mayenne. Devant ce refus, Aklea, conseil de la société, saisissait le Tribunal administratif de Nantes dans le cadre d'une procédure en référé suspension.

Le 20 juillet 2011, le Tribunal administratif de Nantes suspendait l'arrêté de refus de permis de construire du Préfet de la Mayenne et le condamnait à délivrer le permis de construire demandé par la société TS 1 Vaiges dans le délai de 45 jours.

A l'heure où le développement des énergies renouvelables soulève bien des questions, la décision du Tribunal administratif de Nantes constitue une bonne nouvelle pour les opérateurs car ce type d'installation est majoritairement implanté en zone agricole, surtout à la veille du lancement par le Gouvernement d'un nouvel appel d'offres pour sélectionner les projets de production d'énergie solaire et de parcs solaires au sol.

Au cas particulier, l'implantation du projet de parc photovoltaïque a lieu en zone NC dans une zone de revitalisation agricole qui n'est plus l'objet d'aucune activité depuis 2006, le POS de la Commune ayant, en outre, été modifié pour accueillir cette activité. Par ailleurs, outre la réalisation de ce parc photovoltaïque au sol, il est prévu l'élevage de 200 moutons pour entretenir cet espace, la création et l'exploitation d'un gîte rural avec une dimension pédagogique centrée sur l'éduction à l'environnement.

A la lumière de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal a jugé que les termes du projet n'étaient ainsi contraires, ni à l'article L. 110, ni à l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, et n'étaient pas de nature à porter atteinte au devenir de la zone agricole, ni à la sécurité des automobilistes.

Cette décision prouve que la réalisation de parcs photovoltaïques au sol, même de taille importante, n'est pas incompatible avec le renouveau de l'élevage, et n'est pas davantage de nature à porter atteinte à la pérennité de l'agriculture, d'autant que ce type de parc, au terme de son exploitation, permet au sol de retrouver une activité compatible avec sa destination d'origine. Quelle autre énergie permet de préserver la pérennité des sites ?


Les derniers commentaires (1)
thierry90 a écrit le 30/07/2011 à 11:42:07
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bonjour
Je suis un particulier
Bon de commande panneaux photovoltaiques signé en Mai 2010
+ règlement par chèques 2 X 11500€ en Mai 2010
Aujourd'hui ( 14 mois plus tard ) toujours pas raccordé au réseau ERDF
=> BRAVO la FRANCE - un vrai "délire"

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