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Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 02/02/2018 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire



Civ 2 10 janvier 2018


Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime matrimonial dans un acte d'achat ou de donation. Le changement de régime doit faire l'objet d'un acte séparé et autonome.


En l'espèce, des époux se sont mariés en 1982 en Algérie, sans contrat de mariage. Ils s'installent en France en 1995, acquièrent la nationalité française, et s'élève un désaccord au moment de leur divorce à raison de la qualification de leur régime matrimonial.


La cour d'appel considère que si le régime matrimonial applicable aux époux est celui du droit algérien, du fait de leur mariage et de leur premier domicile commun, ils ont opéré un changement de régime en faveur du droit français. À l'occasion d'un achat immobilier, une clause stipulait en effet que les époux sont soumis au régime de la communauté selon le droit français.


La cour de cassation infirme cette décision, au visa des articles 6 alinéa 1, 11 et 21 de la Convention de La Haye du 14 Maris 1978. elle juge que « selon le premier de ces textes, les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.


La haute juridiction affirme ainsi que la volonté de changer de régime matrimonial ne saurait être déduit de stipulations présentes dans un contrat autre qu'un contrat de mariage, même expresses.


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